Proposition de déblocage des PEE et PEI

dans Budget

Afin de relancer l’économie à court terme, une proposition de loi vise le déblocage anticipé de sommes investies en en compte courant bloqué ou sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI).

Le dispositif de déblocage exceptionnel proposé permet aux bénéficiaires de retirer au cours de l’année 2013, tout ou partie des avoirs bloqués dans l’un de ces dispositifs d’épargne salariale, à l’exception de ceux qui sont placés dans un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) et de ceux investis dans les fonds solidaires.

Les sommes ainsi débloquées – y compris les intérêts – pourront bénéficier d’une exonération d’imposition sur le revenu, sous réserve de la CSG et de la CRDS sur les intérêts.

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, l’employeur devra informer les salariés de leur droit de déblocage anticipé.

Le salarié pourra faire la demande de déblocage dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, si elle est votée.

Afin de ne pas fragiliser la trésorerie ou les fonds propres des entreprises, le déblocage de la participation gérée en compte courant bloqué, ou de la participation et de l’intéressement investis en titres de l’entreprise dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, est subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise, selon les cas.

Le montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif est limité globalement à 20 000 € par bénéficiaire.


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