Projet de réforme de l’épargne salariale au 1er trimestre 2015

dans Prévoyance

Le Copiesas vient de rendre son rapport sur la réforme de l’épargne salariale. Il liste 31 propositions, qui seront intégrées dans un projet de loi au premier semestre 2015. Ce rapport recommande d’élargir et de simplifier les mécanismes d’épargne salariale, ainsi que d’encourager le redéploiement de l’épargne salariale vers le financement de l’économie (comme l’avait auparavant préconisé le rapport Berger Lefebvre à l’égard de l’assurance-vie).

  • Elargir et simplifier les mécanismes d’épargne salariale

Le COPIESAS fait une dizaine de propositions en vue d’élargir et de simplifier les mécanismes d’épargne salariale.

Trois propositions visent spécifiquement à promouvoir l’épargne salariale dans les TPE/PME :

exonérer du forfait social les TPE/PME qui, volontairement, décident d’opter pour la première fois, pour un dispositif d’épargne salariale : intéressement, participation ou plan d’épargne d’entreprise (pour une durée néanmoins limitée à 3 ans) ;

– un mécanisme simple dénommé, « livret E », permettrait d’associer les salariés à la performance collective. Cette formule présenterait le double avantage de permettre à l’entreprise de conserver en trésorerie les sommes épargnées pendant cinq ans et assurerait aux salariés une rémunération de leur épargne un peu au-delà du taux du livret A, en bénéficiant de la garantie d’un organisme externe;

– le comité souhaite enfin atténuer les effets de seuil. D’une part, en deçà d’un effectif de 50 salariés, l’entreprise pourrait mettre en place un intéressement par décision unilatérale (la branche professionnelle lui fournirait alors un dispositif « clé en main »). D’autre part, une entreprise déjà dotée d’un accord d’intéressement pourrait, lorsqu’elle franchit le seuil de 50 salariés, prolonger la validité de son accord d’intéressement pour 5 ans maximum, repoussant ainsi l’obligation de « passer » à la participation. Et l’effectif de 50 salariés pourrait s’apprécier, non plus sur 6 mois, mais sur 12 mois au cours des 3 derniers exercices.

D’autres propositions sont formulées par le comité et sont résumées dans le tableau suivant :

 

Adaptation de l’épargne salariale à la fonction publiqueMise en place d’une formule d’intéressement collectif et d’un plan d’épargne de la fonction publique.
Institution d’un contrat collectif de performanceMise en place d’un cadre intégrant les accords de participation et d’intéressement, permettant au salarié de mieux comprendre le lien entre objectifs à atteindre et montants distribués.
Harmonisation et simplification des régimesSimplification et uniformisation des modalités de versement, des règles de mise en place des accords, des règles de plafond et de répartition des sommes distribuées, des modalités de dépôt des accords et règlements. Par exemple :
– les avoirs issus de la participation comme de l’intéressement seraient épargnées par défaut, sauf demande expresse de disponibilité ;
– l’abondement dit d’amorçage sur un PERCO serait élargi ;
– les DICI des fonds d’épargne salariale seraient uniquement consultables sur les sites internet des gestionnaires des fonds ;
– la taxe de 8,2% sur l’abondement du PERCO excédant 2 300 € serait supprimée.
Modification de la formule légale de participationSuppression de la formule légale unique au profit de deux formules de référence, sans nécessité pour les entreprises de réaliser un calcul comparatif conformément au principe de l’équivalence des avantages.
Abrogation de mesures inappropriéesAbrogation de la prime de partage des profits (1) et encadrement des déblocages exceptionnels pris à l’initiative du gouvernement sous condition d’un avis préalable et conforme du COPIESAS. (1) le PLFSS 2015 a anticipé cette suppression, son article 12 ter B voté dans les mêmes termes par les deux chambres abroge d’ores et déjà l’article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 201
  • Orienter l’épargne salariale vers l’économie

Le comité propose ainsi d’orienter les avoirs versés sur un PERCO par défaut vers des fonds d’épargne salariale actions et non plus vers des fonds monétaires, cette solution se justifiant d’autant plus en raison de l’horizon de placement de ce plan (gestion pilotée en fonction de l’âge du salarié). Il envisage de plus la création de fonds de prêts participatifs dédiés au financement des PME, les fonds d’épargne salariale investissant une part de leur actif dans ces fonds. L’intéressement pourrait aussi être versé sur un compte courant bloqué et ce prêt consenti à l’entreprise serait rémunéré à un taux qui ne pourrait être inférieur au taux moyen de rendement des obligation des sociétés privées.

Le comité s’est aussi intéressé à l’actionnariat salarié dans les sociétés non cotées. Il propose ainsi d’ouvrir le PEA-PME aux actions détenues directement par les salariés mais aussi d’obliger un salarié quittant l’entreprise à transférer ses avoirs détenus en titres de l’entreprise vers des FCPE existants.

Il consacre enfin des développements aux fonds d’épargne salariale. Le comité souhaiterait une augmentation effective de la part d’actifs solidaires pour ces mêmes fonds.

Le comité se montre en revanche opposé à la création d’un FCPE PME qui serait imposé comme support d’investissement au sein des plans d’épargne salariale, jugeant notamment que cela porterait préjudice au développement des fonds solidaires, alors que la liste des actifs éligibles à ces derniers fonds a été récemment revue par la loi relative à l’économie sociale et solidaire.

 


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