Projet de loi de finances rectificative sans surprise

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Pour pallier la panne constatée en France mi-2012, le projet de loi de finances rectificative est bâti sur une hypothèse de croissance de + 0,3%.

Ayant pour objectif une gestion responsable et juste de la dépense publique, voici ce que le nouveau Gouvernement nous propose pour les sujets qui vous concernent et visent votre clientèle :

Abrogation de la « TVA sociale » : le taux de TVA devait passer au 1er octobre prochain de 19,6% à 21,2%. Cette mesure est abrogée.

Maintien de la hausse de deux points au 1er juillet 2012 des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Désormais, cette contribution s’élève à 15,5%.

Retour à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune de 2011 : le barème progressif est remis à l’ordre du jour dès l’ISF 2012 (patrimoine au 1er janvier 2012), à savoir une taxation à partir d’un patrimoine net taxable de 1 300 000 € (taxé à partir de 800 000 €). Les déclarations ISF 2012 étant déjà déposées par les contribuables depuis mai dernier, le Gouvernement met en place une contribution exceptionnelle basée sur la différence entre l’ISF en vigueur au moment du dépôt et l’ISF nouvellement dû. L’ISF dû au titre de 2012, avant imputations des réductions d’impôt sera toutefois imputable sur le montant de ladite contribution exceptionnelle. Le paiement devra s’effectuer au plus tard auprès des centres finances publiques avant le 15 novembre prochain.

– Augmentation des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe : le Gouvernement propose de ramener à 100 000 € au lieu de 159 325 € le montant de l’abattement personnel en ligne directe applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants ou descendants vivants ou représentés. En revanche, l’abattement spécifique aux personnes handicapées qui se cumule avec le précédent est maintenu à son montant actuel de 159 325 €.

– Remise en cause de la réforme des donations notamment du délai de rappel fiscal : la loi du 29 juillet 2011 (loi de finances rectificative pour 2011) passait le délai de non rappel fiscal des donations antérieures de 6 à 10 ans avec l’instauration d’un mécanisme de lissage progressif pour les donations comprises entre 6 et 10 ans au jour de l’entrée en vigueur de ladite loi. Le PLFR 2012 porte de 10 à 15 ans le délai de non rappel fiscal des donations antérieures et supprime le mécanisme de lissage pour les donations consenties et les successions ouvertes à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

– Assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux c’est-à-dire au taux de 15,5%.

– Création d’une contribution exceptionnelle additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur le montant des dividendes.


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