Projet de loi de finances rectificative : les quelques changements issus du projet

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Le projet de loi de finances rectificative, présenté en Conseil des Ministres mercredi dernier, présente des mesures phares, annoncées par le président de la République à l’occasion du « Pacte de responsabilité et de solidarité pour la croissance et l’emploi ». Parmi ces mesures, notamment la réforme de la taxe d’apprentissage, deux dispositions concernent plus particulièrement le volet « fiscalité » ; à savoir l’instauration de la réduction d’impôt en faveur des ménages modestes et la prorogation de la contribution exceptionnelle à l’IS jusqu’au 31 décembre 2016.

Notons que la présentation du projet de loi de finances rectificative en Conseil des Ministres montre un tableau intéressant, permettant de récapituler les principales dispositions qui s’appliqueront conformément au Pacte de responsabilité. Le voici :

 

  • Une réduction d’impôt exceptionnelle en faveur des ménages modestes

Serait instituée une réduction d’impôt exceptionnelle, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013, en faveur des contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) n’excède pas le montant imposable d’un salaire égal à 1,1 fois le SMIC annuel pour 2013 (Art. 1er). La réduction d’impôt serait donc applicable lorsque le RFR est inférieur à 14 145 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et 28 290 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces limites seraient majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants.

Cette réduction d’impôt serait forfaitairement fixée à 350€  pour un célibataire et à 700€  pour un couple.

La réduction s’imputerait automatiquement sur l’IR calculé à partir des revenus déclarés en 2014 et figurerait sur l’avis d’imposition envoyé à partir du mois de septembre aux contribuables. En outre, elle ne serait pas prise en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux.

  • La prorogation de la contribution exceptionnelle

La contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises, égale à 10.7% de l’IS dû, serait prorogée d’une année et cesserait de s’appliquer pour les exercices clos après le 30 décembre 2016.

 


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