Projet de loi de finances pour 2017 : ce qu’il faut retenir pour les particuliers

dans IR

News du 3 octobre 2016

 

Le projet de loi de finances pour 2017 est publié sur le site de l’Assemblée Nationale. Il prévoit des mesures qui concernent les entreprises et les particuliers. Nous faisons ici une analyse uniquement des dispositions qui intéressent les particuliers.

 

Le prélèvement à la source

Pour l’Etat, il s’agit d’une mesure pour aider les contribuables notamment « pour mieux affronter certains moments importants de leur vie ». Le ministre prend le cas des nouveaux retraités, des nouveaux divorcés, nouveaux mariés, l’arrivée d’un enfant, etc…

Il précise également que l’absence de décalage de trésorerie pour les contribuables (aujourd’hui on paie en année n+1 des revenus) n’est pas un sujet aujourd’hui au vu des taux d’épargne actuels qui sont extrêmement bas (« même négatifs »).

L’Etat est prêt à perdre en trésorerie puisque les contribuables ne paieront plus sur 10 mois ou en 3 fois mais sur 12 mois

Pour les personnes qui bénéficient de réductions IR qui annulent leur IR, s’ils ont un revenu inférieur à 25K€, ils seraient exonérés de ce prélèvement à la source.

 

Nouvelle baisse de l’IR pour les revenus modestes

Les contribuables pourront bénéficier d’une réduction s’ils ont un revenu fiscal de référence inférieur à :

18 500 € pour un célibataire
37 000 € pour un couple
ces plafonds sont augmentés de 3 700 € par demi-part.
Il existera une formule de lissage pour éviter les effets de seuil.

 

Aménagements des réductions d’impôt

Concernant l’aménagement de la réduction d’impôt pour services à la personne, il s’agira que celle-ci soit transformée en crédit d’impôt afin que le contribuable, qui n’est pas soumis à l’IR en raison de revenus modestes, puisse toutefois bénéficier, sous forme de crédit d’impôt, de cet avantage fiscal.

La réduction d’impôt « Pinel » et le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) seraient prorogés pour un an, soit jusqu’au 31 décembre 2018 pour le « Pinel » et jusqu’au 31 décembre 2017 pour le CITE.

Serait également prorogée d’un an la réduction d’impôt pour acquisition d’un logement dans les résidences pour étudiants et seniors. S’agissant des résidences de tourisme, serait créée une réduction d’impôt sur les travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées votés en assemblée générale. La réduction d’impôt serait égale à 20 % des travaux retenus dans la limite de 22 000 €.

 

Enfin, toujours au titre des réductions ou déductions, seraient supprimées :

– la déduction du revenu global des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires,

– la réduction des droits de succession ou de donation en raison du nombre d’enfants du donataire ou de l’héritier.

 

ISF

Une clause anti-abus serait introduite dans le dispositif de plafonnement de l’ISF, destinée à lutter contre la mise en place de sociétés holding patrimoniales interposées qui perçoivent et capitalisent les revenus de capitaux mobiliers (« cash box ») afin que ces revenus ne soient pas pris en compte dans le calcul de ce plafonnement.

 

Commentaire AMC : une nouvelle baisse de l’IR profitant aux contribuables à revenus modestes. Nous attendons également un projet de loi de finances rectificative dans les tuyaux de l’Assemblée Nationale. Attention à la suppression de deux mesures fiscales incitatives : déduction du revenu global des travaux de grosses réparations et réduction des droits de succession ou de donation en raison du nombre d’enfants.

 

Marlène BURGARD

marlene.burgard@amcsa.fr


Partager l'article sur

Autres articles dans IR