Projet de loi de finances pour 2016 : une nouvelle baisse de l’IR pour les revenus modestes

dans IR

News du 5 octobre 2015

 

  • Aménagement du barème de l’IR

Il est proposé de revaloriser les limites des tranches du barème de l’IR, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, dans les mêmes proportions que l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2015, soit 0,1 %.

Le barème de l’IR serait alors le suivant :

Tranche Taux
Jusqu’à 9 700 € (au lieu de 9690 €) 0%
De 9 700 € (au lieu de 9690 €) à 26 791 € (au lieu de 26 764 €) 14%
De 26 791 € (au lieu de 26 764 €) à 71 826 € (au lieu de 71 754 €) 30%
De 71 826 € (au lieu de 71 754 €) à 152 108 € (au lieu de 151 956 €) 41%
Supérieure à 152 108 € (au lieu de 151 956 €) 45%

Le mécanisme de la décote serait renforcé. Son plafond (limite d’application exprimée en impôt avant décote) serait porté de 1 135 € à 1 553 € pour les célibataires et de 1 870 € à 2 560 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. Ce mécanisme permet aux revenus les plus modestes d’obtenir une diminution de leur IR, sans pour autant que les revenus moins modestes soient impactés.

Egalement le plafonnement du quotient familial passerait de 1 508 € à 1 510 €.

La méthode de calcul de la décote changerait également. Son montant serait égal, pour un célibataire à 1165 – 3/4 de l’impôt, et pour un couple, à 1920 – 3/4 de l’impôt.

  • Loi Malraux

Les propriétaires d’immeubles restaurés dans le cadre de la loi Malraux avant le 1erjanvier 2009 pourraient ne plus bénéficier :

– de la déductibilité de certaines dépenses spécifiques (frais d’adhésion à des associations foncières de restauration, travaux de démolition, etc.) ;
– de l’imputation sur leur revenu global, sans limitation de montant, du déficit foncier.
Ces dispositions s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2018.

Ainsi, cela conduirait à borner dans le temps l’application du dispositif « ancien Malraux » en le réservant aux seules dépenses éligibles effectuées dans les neuf années suivant les dernières demandes de permis de construire ou déclarations de travaux.

  • Réductions et crédits d’impôt

> Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) octroyé au titre de certaines dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale serait prorogé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2016. Pour l’année 2016, les équipements éligibles seraient limités. Les chaudières devraient, par exemple, être à haute performance énergétique.

A compter du 30 septembre 2015, les équipements mixtes intégrant un équipement éligible et un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil seraient exclus.

> Réduction d’impôt « Girardin »

La réduction d’impôt ne pourrait plus bénéficier aux travaux de réhabilitation des logements de plus de 20 ans.

Seraient exclus les travaux achevés à compter du 1er janvier 2016, sauf ceux :
– pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50% du prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2015 et,

– qui sont achevés au plus tard le 31 décembre 2017.

  • Autres mesures visant à simplifier le paiement de l’IR

> Engagement sur le prélèvement à la source de l’IR

Il est prévu que le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’IR qui serait effectif à compter de 2018.

> Déclaration et paiement dématérialisés

Les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet auraient progressivement l’obligation de déclarer leurs revenus par voie électronique.

Cette obligation s’imposerait dès la déclaration des revenus de 2015 aux contribuables dont le revenu fiscal est supérieur à 40 000 € (seuil abaissé à 28 000 € pour la déclaration des revenus de 2016 et 15 000 € pour celle des revenus de 2017).

Par ailleurs, le seuil de l’obligation de paiement dématérialisé par prélèvement de l’IR, de la taxe d’habitation et de la taxe foncière serait progressivement abaissé de 30 000 € à 10 000 € (à compter de 2016), puis 2 000 € (2017), puis 1 000 € (2018) et 300 € (2019).

 


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