Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : les quelques changements issus du projet

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Le pacte de responsabilité présenté récemment en Conseil des Ministres fera l’objet de plusieurs réformes, notamment celle issu du PLF puis du PLFRSS et d’autres mesures encore en attente.

Le PLFRSS a été présenté en Conseil des Ministres le 18 juin dernier et présente des dispositions intéressant le chef d’entreprise.

  • Allègement de cotisations salariales

Un allègement de cotisations salariales sera institué, pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2015, au profit des salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,3 Smic.

Le montant de cet allègement, décroissant, serait de 520 € par an pour un emploi à temps plein pour un salarié rémunéré au Smic. Il devrait figurer sur le bulletin de paie.

  • Allègement de cotisations patronales

Une baisse du coût du travail serait engagée en deux temps :

A partir du 1er janvier 2015, l’employeur d’un salarié rémunéré au Smic ne paierait plus aucune cotisation patronale de sécurité sociale à l’Urssaf. On peut toutefois penser que la cotisation d’accident du travail et la cotisation solidarité-autonomie resteraient dues ;

Resteraient dues, par ailleurs, les cotisations patronales d’assurance chômage et AGS, les cotisations patronales de retraite complémentaire, le Fnal, les taxes et participations assises sur les salaires et, le cas échéant, le versement de transport.

A partir du 1er janvier 2016, les cotisations patronales d’allocations familiales seraient réduites de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic. Elles seraient donc ramenées de 5,25 à 3,45 %.

Ces mesures devraient conduire à l’aménagement des règles de calcul actuelles de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale, dite réduction Fillon.

  • Allègement des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants

Une exonération partielle des cotisations d’allocations familiales serait instituée au profit des travailleurs indépendants dont le revenu d’activité annuel est inférieur à 3,8 Smic nets annuels, soit environ 52 000 €. Cette exonération prendrait la forme suivante :

– Pour ceux dont le revenu est inférieur ou égal à 3 Smic nets annuels (environ 40 000 €), le taux de l’exonération serait de 3,1 % de ce revenu ;
– Pour ceux dont le revenu est compris entre 3 et 3,8 Smic nets annuels, le taux de l’exonération diminuerait progressivement jusqu’à s’annuler à 3,8 Smic nets annuels.

La mesure s’appliquerait pour la première fois au titre des revenus de 2015.

  • Suppression de la C3S à l’horizon 2017

Selon l’article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014, les entreprises bénéficieraient dès 2015 d’un abattement de 3,25 millions d’euros sur l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Ceci permettrait, en pratique, d’exonérer de la contribution dès 2015 les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à ce montant. Ces entreprises seraient également dispensées de déposer une déclaration à compter de 2015.

La C3S est actuellement due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 760 000 €.

Selon l’exposé des motifs de l’article, cette première étape serait poursuivie en 2016 par l’application d’un abattement supplémentaire, avant la suppression définitive de la C3S en 2017.

  • Gel des prestations sociales hors minima sociaux

Pour permettre le redressement des comptes sociaux, les prestations de sécurité sociale ne seraient pas revalorisées pendant un an.

Seraient concernées par ce gel :

– les différentes prestations familiales,
– les pensions d’invalidité et les rentes d’accident du travail,
– les aides au logement,
– les pensions de retraite de base. Toutefois, les retraités dont les pensions totales sont inférieures à 1 200 € par mois ne seraient pas concernés.

 


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