Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

dans Entreprise

News du 12 octobre 2015

 

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, publié le 7 octobre dernier prévoit certaines mesures intéressant le chef d’entreprise. D’un autre côté, le projet prend acte des conséquences de l’arrêt de la CJUE sur les prélèvements sociaux des non-résidents.

  • Extension de la baisse de la cotisation d’allocations familiales

Actuellement applicable aux salaires inférieurs ou égaux à 1,6 Smic, la baisse de la cotisation d’allocations familiale due par les employeurs serait étendue, à compter du 1er avril 2016, aux salaires inférieurs ou égaux à 3,5 Smic. Pour ces salaires, le taux de la cotisation d’allocations familiales serait également ramené de 5,25 % à 3,45 %, comme pour les salaires inférieurs ou égaux à 1,6 Smic. (article 7)

  • Suppression des cotisations minimales maladie des TNS

A compter du 1er janvier 2016, les cotisations « minimales » maladie, c’est-à-dire les cotisations dues lorsque les bénéfices dégagés par un travailleur indépendant, agricole ou non agricole, sont très faibles ou nuls, seraient supprimées.

Il s’agirait de rendre les cotisations proportionnelles au revenu professionnel. (article 20)

Actuellement, le tableau des cotisations sociales minimales pour les TNS est le suivant :

Cotisations Bases minimales de calcul : artisan ou commerçant
Maladie-maternité 10% du PASS, soit 3804 €
Indemnités journalières 40 % du PASS soit 15216 €
Retraite de base 7,70 % du PASS soit 2929 €
Retraite complémentaire 5,25 % du PASS soit 1997 €
Invalidité-décès 20 % du PASS soit 7608 €

Le projet de loi prévoit donc qu’il n’y ait plus d’assiette minimale pour les cotisations « maladie-maternité ».

  • Report de la date d’automatisation du régime micro-social de l’auto-entrepreneur

La loi du 18 juin 2014 prévoyait que dès lors que l’entrepreneur a opté pour le régime micro-fiscal, il serait automatiquement soumis au régime du micro-social simplifié, et ce, à compter du 1er janvier 2016. Le régime micro-social simplifié est un dispositif de versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales consistant à calculer ces prélèvements selon un taux forfaitaire global.

La date de basculement dans ce régime serait repoussée au 31 décembre 2019 pour le travailleur indépendant relevant au 31 décembre 2015 du micro-fiscal. Le travailleur concerné resterait donc jusqu’au 31 décembre 2019, sauf demande contraire de sa part, au régime social de droit commun. (article 14)

  • Suppression des prélèvements sociaux des non-résidents

Un arrêt de la CJUE le 26 février 2015 relayé par un arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015 avait condamné la France pour avoir fait appliquer des prélèvements sociaux (15.5%) aux non-résidents depuis l’entrée en vigueur de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012. Voir sur ce point notre news du 7 septembre dernier.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale propose la suppression d’un tel assujettissement afin d’harmoniser le droit européen applicable en la matière. (article 15)

 


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