Profond remaniement de la LDF 2013 par le Conseil constitutionnel

dans Fiscal

Chronologie :

• Vendredi 21 décembre 2012 : saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés et sénateurs sur la conformité à la Constitution de la LDF 2013 et de la 3ème LDFR 2012.

• Samedi 29 décembre 2012 : conformité des orientations prises par la LDF 2013 mais censure de nombreuses mesures phares de la loi.

• Dimanche 30 décembre 2012 : publication au JO des deux lois de finances (LDFR et LDF) datant du 29 décembre 2012.

Les Sages de la Rue Montpensier ont validé dans son ensemble la LDF 2013 ainsi que la LDFR 2012. Pour autant, ils ont censuré et modéré certaines mesures phares. Voici les principales modifications :

• Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus

La LDF prévoyait une contribution exceptionnelle assise sur les revenus d’activité de chaque personne physique lorsqu’ils étaient supérieurs à 1 000 000€. La part excédant ce chiffre était soumise à une imposition égale à 18% (soit les fameux 75% = 45 de TMI + 18 + 4 contribution exceptionnelle + 8 CSG CRDS). C’est la base de calcul qui est clairement remise en cause. En effet, les sages retoquent le législateur sur un constat très simple : la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui existe déjà est prélevée sur le foyer fiscal et non pas sur la personne physique (objet de la tentative de nouveauté). Cette mesure, pourtant phare, a donc été censurée en raison de la méconnaissance par le législateur de « l’exigence de prise en compte des facultés contributives ».

Ainsi, nous restons tout simplement sur l’ajout de la nouvelle tranche à 45%.

• Nouvelle tranche d’imposition modérée :

La nouvelle tranche marginale d’imposition à 45% de l’IR a été validée. Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré l’un de ses effets sur l’imposition des retraites complémentaires. Il a supprimé, à l’article L 137-11-1 du Code de la Sécurité Sociale, la dernière tranche marginale d’imposition portant sur les retraites, ramenant ainsi la taxation marginale maximale à 68,34%.

• Plafonnement des avantages fiscaux remodelé

La LDF prévoyait deux types de plafonnement des avantages fiscaux selon le type d’investissement réalisé : le premier (déjà en place pour l’IR 2012 sur les revenus 2011) établi à 18 000 € + 4% du revenu imposable pour des réductions d’impôts accordées au titre d’investissement outre-mer ou pour le financement en capital d’œuvres cinématographiques, et le second (nouveauté pour l’IR 2013) établi à 10 000 € pour les autres investissements. Le Conseil a supprimé les 4% du revenu imposable pour le premier car il a considéré que le pourcentage ainsi ajouté au plafond fixe permettait à certains contribuables de « limiter la progressivité de l’IR ».

Ainsi, demeurent 2 plafonnements fixes : 10 000 € ou 18 000 € selon le type d’investissement.

• Rétroactivité de l’imposition au barème progressif des dividendes perçus en 2012 rejetée

La LDF 2013 prévoyait de taxer ces dividendes au barème progressif de l’IR. Cette mesure a été purement et simplement abrogée par le Conseil constitutionnel.

Ainsi, l’option pour la taxation à l’IR disparaît et il subsiste désormais uniquement, le prélèvement forfaitaire obligatoire de 21 % (art. 117 quater du CGI). Il s’agit très certainement d’une mesure temporaire.

• Augmentation du taux d’imposition des bons anonymes censurée

La LDF prévoyait une augmentation du taux d’imposition sur les bons anonymes de 75,5% à 90,5%. Cette augmentation a été supprimée comme étant contraire à l’égalité devant les charges publiques.

• Nouvelle imposition des stock-options et actions gratuites modérée

La LDF prévoit de soumettre au barème progressif de l’IR les gains et avantages tirés des stock-options et des actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012. Cette mesure est validée. Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré l’un de ses effets sur l’imposition de la contribution salariale prévue par l’article L137-14 du Code de la sécurité sociale, ramenant ainsi la taxation marginale maximale de ces gains et avantages à 64,5%.

• Calcul du plafonnement de l’ISF retoqué

Le calcul de l’ISF est remanié par la LDF. Ce remaniement a été validé entièrement par les Sages. Ils ont simplement censuré l’intégration dans le calcul du plafonnement de l’ISF (rétabli à 75%) des bénéfices ou revenus que le redevable n’a pas réalisés ou ne dispose pas.

Ainsi, le plafonnement à 75% est bien rétabli, mais sa base de calcul est réajustée (en faveur du contribuable).

• Particularisme du régime d’imposition des cessions de terrains à bâtir censuré

Comme vu dans notre newsletter du 17 décembre 2012, la LDF prévoyait de supprimer l’abattement pour durée de détention des plus-values de cessions de terrains à bâtir (alors même que cet abattement n’était pas supprimé pour les « autres » biens immobiliers). Le Conseil a retoqué cette mesure. Dès lors, on doit désormais considérer qu’il n’y a plus de distinction opérée selon la nature du bien cédé.

En outre, la suppression de cette mesure entraîne aussi la suppression de la mise en place du nouvel abattement forfaitaire de 15% sur le montant de la plus-value à payer.

Dès lors, la seule modification substantielle qui subsiste est celle intégrée dans la LDFR 2012, à savoir la mise en place de la surtaxe dont le montant varie selon l’importance de la plus-value réalisée. (voir la newsletter du 21 décembre).

Ainsi, la taxation de la plus-value immobilière demeure donc fixée à 34,5% + surtaxe (2 à 6% si PV imposable > 50 K€)

Les deux LDF sont donc à présent publiées au JO du 30 décembre 2012 et sont entrées en vigueur lundi.


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