Principales mesures fiscales prévues par la 3ème loi de finances rectificative pour 2012

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Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté en Conseil des ministres le 14 novembre et doit être examiné par les députés cette semaine. L’objectif de ce projet est la lutte contre la fraude fiscale et les schémas d’optimisation en visant notamment les opérations de « donation-cession » et d’ « apport-cession »

 

Donation-cession de titres : une nouvelle taxation pour dissuader les cessions à court terme (- 2 ans)

La donation-cession de titres consiste à donner des titres à des proches (généralement les enfants) avant leur cession à bref délai par les donataires pour leur valeur au jour de la donation. Pour le calcul de la plus-value, le prix de revient des titres est actuellement leur valeur au jour de la donation.

Le nouveau dispositif prévoit que le prix de revient des titres cédés serait leur prix d’acquisition par le donateur, augmenté des droits de mutation éventuellement supportés par le donataire, ou, si elle est inférieure, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation lors de la donation. La modification de cette assiette de plus-value ne s’opèrerait qu’en cas de cession des titres par le donataire moins de deux ans après la donation.

En contrepartie, le donataire pourrait bénéficier des abattements pour durée de détention décomptés à partir de la date d’acquisition effective par le donateur, dans le cadre du nouveau régime d’imposition des plus-values mobilières prévu par le projet de loi de finances pour 2013.

Les titres ayant fait l’objet d’une donation dans le cadre du « pacte Dutreil » ne seraient pas concernés par cette mesure.

Ce dispositif s’appliquerait rétroactivement aux donations consenties à compter du 14 novembre 2012.

 

Apport-cession de titres : attention à surveiller l’option pour le sursis d’imposition

L’apport-cession de titres consiste pour un contribuable à apporter à une société soumise à l’IS des titres dont la plus-value d’échange bénéficie d’un sursis d’imposition automatique, suivi de leur cession à bref délai par la société à un tiers, généralement pour leur valeur d’apport. Le contribuable qui contrôle la société bénéficiaire de l’apport dispose ainsi des liquidités obtenues lors de la cession, l’imposition de la plus-value d’échange étant différée à la cession ultérieure des titres reçus par le contribuable lors de l’apport. Le régime de sursis d’imposition est aujourd’hui automatique.

Le nouveau dispositif prévoit que sont exclues du sursis d’imposition automatique les plus-values d’apports de titres effectuées à des sociétés contrôlées par l’apporteur. Ces plus-values seraient donc éligibles sur option à un régime de report d’imposition.

Toutefois, en cas de cession par la société de titres apportés, le report d’imposition serait toutefois maintenu en cas de réinvestissement par la société dans les 5 ans suivant l’apport d’au moins 50% du produit de la cession dans une activité économique.

En outre, les titres apportés ayant fait l’objet d’un engagement  de conservation dans le cadre d’un « pacte Dutreil » ne seraient pas concernés par cette mesure.

Enfin, ce dispositif serait applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012.

 

Cession d’usufruit temporaire : un changement d’imposition qui taxe la plus-value comme un revenu

Actuellement, le produit des cessions à titre onéreux d’usufruit temporaire est imposé à l’IR dans la catégorie des plus-values. Le texte en projet changerait la nature de l’usufruit cédé pour le passer de plus-value à revenu.

La mesure proposée consiste à permettre l’imposition du revenu (nouvelle dénomination !) cédé sous forme d’usufruit temporaire de la même manière que le revenu sous-jacent (et non plus comme une plus-value), c’est-à-dire selon les modalités propres à chaque catégorie de revenus, essentiellement :

– Revenus fonciers pour les immeubles,

– Revenus distribués pour les droits sociaux et valeurs mobilières

Il en serait ainsi quelle que soit la qualité de l’acquéreur (personne physique ou société).

Ce dispositif s’appliquerait aux cessions intervenues depuis le 14 novembre 2012.


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