Principales mesures du projet de loi de finances rectificative

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News du 16 novembre 2015

 

Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été publié vendredi 13 novembre 2015. Certaines mesures intéressent la fiscalité des particuliers. Nous vous présentons ici ces éléments.

  • Recentrage du dispositif « ISF-PME »

Le dispositif dit « ISF-PME » est une incitation fiscale permettant de drainer l’épargne des particuliers vers l’investissement productif des PME. Ce dispositif, afin d’être en phase avec le droit de l’Union Européenne, serait recentré sur les entreprises jeunes et innovantes. (article 13 du projet)

  • Renforcement du PEA-PME

Le régime fiscal du PEA-PME est identique à celui du PEA : il permet, sous certaines conditions, la gestion d’un portefeuille de titres en franchise d’IR si aucun retrait n’est effectué pendant une période minimale de 5 ans à compte du premier versement.

Le Gouvernement souhaite favoriser une réorientation de l’épargne des ménages au bénéfice du financement des entreprises, et notamment du financement des PME et ETI, par la redynamisation du PEA-PME. (article 14 du projet)

Ainsi, deux nouveautés s’appliqueraient, pour les titres inscrits dans le plan à compter du 1er janvier 2016.

– Assouplissement des critères d’éligibilité des titres émis par des sociétés cotées. Le projet propose les critères d’éligibilité cumulatifs suivants, alternatifs à ceux existants :

1. la capitalisation boursière est inférieure à 1 000 millions d’euros
(M€) ;

2. la société et ses filiales emploient moins de 5 000 salariés, avec un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieurs respectivement à 1 500 et 2 000 M€ ; il n’y a pas de consolidation exigée en revanche avec d’éventuelles entreprises mères de la société ;

3. aucun actionnaire personne morale ne détient seul plus de 25 % du capital.

Rappelons qu’actuellement l’unique critère d’éligibilité des titres émis concerne les PME et ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) cotées ou non, dont la capitalisation boursière est inférieure à 1 milliard d’€.

– Extension du champ des titres éligibles à certains titres de créance cotés donnant accès au capital des sociétés qui les ont émis (obligations convertibles et obligations remboursables en actions).

 


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