Principales dispositions du second projet de loi de finances rectificative pour 2014

dans Budget

Nouveau petit texte tout droit sorti des tiroirs, le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été présenté en Conseil des Ministres le 12 novembre. En voici les principaux points.

  • Mesures de relance de l’offre de terrains et logements

Une première mesure viserait à recentrer sur les terrains situés dans les zones les plus tendues la majoration de taxe foncière due sur les terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser. En l’état actuel des textes, la majoration de valeur locative cadastrale en cause s’applique de plein droit à compter du 1er janvier 2015 dans les communes où la taxe sur les logements vacants prévue à l’article 232 du CGI est applicable (liste fixée par le décret 2013-392 du 10-5-2013).

La seconde mesure concernerait les logements meublés non affectés à la résidence principale. Dans les zones tendues, les communes pourraient instituer une taxe de 20 % assise sur le montant de la taxe d’habitation due sur ces logements. Les zones géographiques visées seraient également celles où la taxe sur les logements vacants est applicable.

La taxe serait due par le redevable de la taxe d’habitation, qu’il soit propriétaire ou locataire du logement. Des exceptions seraient toutefois prévues pour les personnes tenues de disposer d’un second logement pour des raisons d’éloignement de leur lieu de travail, les personnes de condition modeste installées dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée et, plus généralement, les personnes ne pouvant affecter leur logement à leur résidence principale pour une cause étrangère à leur volonté.

  • Impôt sur les bénéfices

Un certain nombre de taxes seraient rendues non déductibles de l’impôt sur les bénéfices. Il en serait ainsi notamment de la taxe de risque systémique et de la contribution au fonds de résolution unique européen qui devrait s’y substituer, de la taxe sur les excédents de provision des entreprises d’assurance, de la taxe pour création de bureaux ou locaux à usage commercial en Ile-de-France.

  • Autres mesures

D’autres mesures seraient incluses dans le projet de loi. Elles concerneraient :

– la modification du régime de la marge en matière de vente en France de véhicules d’occasion ;

– la modernisation du droit de communication de l’administration ;

– la mise en place d’un dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation ;

– la reconduction de dispositifs applicables dans les zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale et zones d’aides à finalité régionale ;

– la simplification et le renforcement du crédit d’impôt phonographique ;

– la mise en place d’un traitement fiscal spécifique aux organisateurs d’évènements sportifs internationaux ;

– des mesures techniques concernant la fiscalité locale ;

– des mesures de mise en conformité de certains dispositifs avec le droit communautaire.

Enfin, la prime pour l’emploi serait supprimée à compter de 2016.

 


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