Prestation compensatoire : rappel du régime juridique et fiscal applicable

dans IR

News du 15 juin 2015

  • Régime juridique de la prestation compensatoire

Conformément à l’article 270 du Code civil, une prestation compensatoire est une indemnité versée au profit de l’époux qui voit son train de vie diminuer du fait de la dissolution du mariage par divorce. La confusion opérée entre la prestation compensatoire et la pension alimentaire est liée au fait que :

– Le traitement en terme d’IR est identique lorsque la prestation compensatoire est versée sous la forme d’une rente ;

– Cela revient pour l’époux débiteur à verser une somme mensuelle à son ex-conjoint.

Toutefois, la confusion s’arrête là car ces deux régimes juridiques n’ont aucun lien entre eux.

La pension alimentaire est versée pour répondre aux besoins des enfants (ou parfois de l’ex-époux dans le cas de la survivance du devoir de secours) en fonction des ressources du débiteur. Elle est fixée en considération de ces deux critères et elle est versée mensuellement avec possibilité de révision.

La prestation compensatoire, quant à elle, est classiquement définie comme une indemnité destinée à compenser la disparité de conditions de vie créée par la rupture du mariage. De cette simple définition, il en résulte un principe de versement de la prestation en capital (donc en une fois) et non en rente. Par exception, et le plus souvent l’exception devenant la règle, elle est versée en rente, lorsque le débiteur n’a pas suffisamment de réserves pour la verser en une seule fois. Dans ce cas, elle peut à tout moment être révisée ou même supprimée.

  • Régime fiscal de la prestation compensatoire

Il en résulte un régime fiscal différent selon que la prestation compensatoire est versée en capital ou en rente.

Dans le premier cas, et si elle est liquidée dans les douze mois suivant le divorce, elle donne droit à une réduction d’impôt de 25 % de la somme versée par l’époux débiteur, dans la limite de 30 500 €. Cette réduction d’impôt est exclue du plafonnement des avantages fiscaux (que ce soit au titre des 10 000 € qu’au titre des 18 000 €). En ce qui concerne l’époux créancier, il n’aura pas à la déclarer et ne verra pas son revenu imposable augmenter. Ce régime de faveur, nous explique la Ministre, a été voulu comme tel par la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en vue de favoriser un traitement rapide des conséquences pécuniaires du divorce. Il s’agit donc de privilégier ce mode de versement de la prestation compensatoire.

Dans le second cas, par contre, les sommes versées, compte tenu de leur caractère alimentaire, bénéficient du même régime fiscal que les pensions alimentaires : elles ouvrent droit à une déduction du revenu imposable du débirentier pour le montant versé au titre de chacune des années concernées et sont imposables à l’impôt sur le revenu au nom de l’époux créancier. Conformément aux dispositions de l’article 80 quater du Code général des impôts, ces sommes sont imposées selon le régime des pensions, c’est-à-dire après application de l’abattement de 10 % plafonné.

  • Exemple chiffré

 

Donnons un exemple chiffré afin de comparer les deux options, du point de vue des deux époux divorçants.

A l’issue du divorce, les époux auront chacun 1.5 parts fiscales. Le débiteur a 150 000 € de revenus imposables, tandis que le créancier a 38 000 € de revenus imposables avant le versement de la prestation compensatoire.

Le montant de la prestation compensatoire versée sous forme de capital serait de 30 000 € et le montant mensuel de la prestation compensatoire versée sous forme de rente serait de 400 € par mois.

Débiteur de la prestation compensatoireCréancier de la prestation compensatoire
Revenus imposables avant la prestation compensatoire150 000 €38 000 €
IR avant la prestation compensatoire46 460 €4 253 €
Hypothèse versement en rente de la prestation compensatoireRevenus imposables après prestation compensatoireIR après prestation compensatoireRevenus imposables après prestation compensatoireIR après prestation compensatoire
150 000 – (400*12)=
145 200
44 492 €38 000 + (400*12)*90%=
42 320
5 549 €
Hypothèse versement en capital de la prestation compensatoire150 00046 460 – (30 000*25%)=
38 960 €
38 0004 253 €

On constate dans cet exemple que du point de vue aussi bien du débiteur que du créancier, le régime fiscal le plus favorable demeure le versement en capital de la prestation compensatoire. En effet, dans ce cas, l’imposition est diminuée de 7 500 € (soit une diminution de 16%) pour le débiteur alors que le créancier ne subit aucune augmentation d’IR.

Dans le cas du versement de la prestation compensatoire sous forme de rente, l’imposition du débiteur est diminuée de 1 968 € (soit une diminution de 4%) tandis que l’imposition du créancier augmente de 1 296 € (soit une augmentation de 30%).

 


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