Présentation du dispositif Duflot

dans Fiscal

Un des grands axes du projet de loi de finance pour 2013 est l’instauration d’un nouveau dispositif en faveur de l’investissement immobilier appelé le régime Duflot.

Celui-ci aurait pour vocation de remplacer le régime Scellier actuellement applicable.

AMC revient pour vous sur cette mesure du PFL pour 2013, ses objectifs, ses conditions et ses modalités d’application.

 

Objectifs du dispositif :

Dans le cadre du projet de loi de finance pour 2013, le gouvernement prévoit l’instauration d’un nouveau régime en faveur de l’investissement locatif intermédiaire appelé le dispositif « Duflot ».

Celui-ci aurait, en fait, pour vocation de pallier à l’extinction du dispositif Scellier dès le 31 décembre 2012.

Le but de ce dispositif serait également de permettre d’atteindre les objectifs fixés par le Président de la République à savoir la création de 500 000 nouveaux logements par an, dont 150 000 logements sociaux.

Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif traduisent la volonté de subordonner l’octroi d’un avantage fiscal à une véritable contrepartie sociale et d’apporter une véritable aide au logement là où le dispositif Scellier a échoué.

 

Champ d’application du dispositif :

S’il existe différentes formes possibles d’investissements (directement, par l’intermédiaire d’une société IR ou par association au sein d’une SCPI), ce dispositif serait bel et bien réservé aux investissements réalisés par des personnes physiques.

Ouvriraient droit à la réduction d’impôt les opérations ayant pour objet d’acquérir des logements neufs ou en vue de la transformation ou de la réhabilitation de logements situés dans des communes classées par arrêté et où il existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande des logements locatifs ou dans des communes qui font l’objet d’un agrément du représentant de l’Etat dans la région.

 

Conditions d’application :

Afin de bénéficier du dispositif Duflot, le propriétaire du logement concerné devrait prendre l’engagement de le donner en location nue à titre d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, ascendant ou descendant pendant une durée minimale de neuf ans.

Cette location devrait prendre effet dans les douze mois de l’acquisition, de la construction ou de l’achèvement des travaux (avec en plus l’obligation de respecter un délai maximum de travaux pour les immeubles faisant l’objet d’une réhabilitation ou d’une transformation).

De plus, le loyer et les ressources du locataire ne devraient pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la zone géographique de l’immeuble et celui-ci devrait respecter des conditions de réglementation thermique.

 

Effets du dispositif :

Si ces conditions sont respectées, ce dispositif ouvrirait droit à une réduction d’impôt basée sur le prix de revient du logement calculée de la même manière que pour le dispositif Scellier actuel.

La réduction d’impôt qui serait égale à 18% du prix de revient du logement  plafonnée en fonction du nombre de mètres carrés du logement et sans pouvoir  excéder 300 000 euros par an.

Cette réduction serait accordée au titre de l’année d’achèvement du logement et serait répartie sur neuf années.

Les contribuables ne pourraient bénéficier de la réduction d’impôt au titre de ce dispositif que pour un seul logement au titre d’une même année réduisant ainsi d’autant les cas où les conseillers en gestion du patrimoine pourront conseiller ce dispositif à leurs clients.

D’autant plus que ce nouveau dispositif ne serait pas cumulable avec les réductions d’impôts pour investissements « Malraux » ou « Borloo ancien » ou avec des investissements Outre-mer et que certains professionnels craignent que les plafonds de loyers retenus pour le dispositif Duflot (inférieurs à ceux du dispositif Scellier) ne se révèlent être trop bas eu égard au coût de construction des immeubles.


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