Prélèvements sociaux des non-résidents : une décision de la CJUE qui va faire grand bruit

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  • La solution de la CJUE

Par un arrêt en date du 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne affirme que les prélèvements sociaux des non-résidents appliqués aux revenus du patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle au prélèvement social) ont la nature de cotisations sociales au regard du droit de l’Union européenne. La question sous-jacente à cette décision est de savoir si cette nouvelle qualification juridique devra obligatoirement être respectée au sein du droit fiscal français et de quelle manière.

La nature juridique des prélèvements sociaux a suscité de vifs débats en droit interne : entre le Conseil Constitutionnel, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation. Selon les deux premiers, les prélèvements sociaux relèvent uniquement de la catégorie des impositions de toute nature. Selon la Cour de cassation, les prélèvements sociaux relèvent à la fois  de la catégorie des impositions de toute nature et de la catégorie des cotisations sociales au sens du droit de l’Union Européenne.

Pour la CJUE, le critère déterminant de la qualification de cotisation sociale est celui de l’affectation spécifique de la contribution au financement du régime de sécurité sociale. L’existence ou l’absence de contreparties en termes de prestations est indifférente. C’est ainsi que la CJUE adopte la troisième voie qu’aucune juridiction française n’avait posée : les prélèvements sociaux constituent uniquement des cotisations sociales au sens de l’Union Européenne.

  • Les conséquences pratiques de la solution

A partir de ce postulat, les conséquences sont d’une extrême logique : puisqu’il s’agit de cotisations sociales, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital de source française que la personne non-résidente percevrait en France ne seraient donc pas assujettis à l’imposition en France (puisque par hypothèse cette personne ne cotiserait pas en France).

Rappelons que les revenus fonciers (depuis 1er janvier 2012) ainsi que les plus-values immobilières (depuis le 17 août 2012) de source française réalisés par des non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux.

Partant de cette conséquence, les professionnels peuvent, avec l’argumentation de cet arrêt, former une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale pour leurs clients non-résidents qui auraient perçu des revenus fonciers ou réalisé des plus-values immobilières à compter, respectivement, du 1er janvier 2012 ou du 17 août 2012.

À titre de rappel, le délai de réclamation expire le 31 décembre de la seconde année suivant, selon les cas, celle de la mise en recouvrement du rôle (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine), de la notification d’un avis de mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté (art. R. 196-1 du LPF).

Par exemple, les contribuables ayant perçu des revenus fonciers au titre de l’année 2012 ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour exercer leur action.

 


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