Prélèvements sociaux des non-résidents : la boucle est bouclée

dans Revenus

News du 7 septembre 2015

 

  • Bref historique des prélèvements sociaux applicables aux non-résidents

C’est la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 qui avait introduit un principe d’imposition des non-résidents aux prélèvements sociaux issus de revenus immobiliers et des plus-values immobilières de source française.

Cet assujettissement aux prélèvements sociaux de 15,5% s’est appliqué aux plus-values réalisées à compter du 18 août 2012, date d’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative.

Or, depuis l’application de cette règle, de nombreux praticiens et théoriciens ont dénoncé cette règle comme violant le principe de l’unicité du paiement des contributions sociales. Ainsi, un contribuable ne doit pas payer des contributions sociales de plusieurs pays sur ses revenus.

  • Impacts des décisions de la CJUE et du Conseil d’Etat

Selon un arrêt rendu par la CJUE le 26 février 2015, la France n’a pas le droit de faire payer des prélèvements sociaux aux personnes ne bénéficiant pas de la Sécurité sociale. Plus précisément, la Cour a donné tort à la France face à un ressortissant néerlandais travaillant aux Pays-Bas mais domicilié en France à qui elle appliquait les prélèvements sociaux sur des rentes viagères conclues aux Pays-Bas. Suite à cet arrêt, le Gouvernement attendait plus précisément sa transposition concrète en France afin de faire modifier la règle.

C’est chose faite, par un arrêt du Conseil d’Etat en date du 27 juillet 2015, les prélèvements sociaux des non-résidents ne doivent pas s’appliquer. Les contribuables s’étant acquittés de cet impôt depuis l’entrée en vigueur de la mesure pourront, dans le délai de deux ans, porter réclamation auprès des services fiscaux.

Les réclamations doivent être adressées au centre des impôts des non-résidents de Noisy-le-Grand (10 rue du Centre, TSA 10010, F-93465 Noisy-le-Grand cedex). Elles peuvent également être effectuées sur le portail de l’administration fiscale impots.gouv.fr à partir de l’espace personnel de l’internaute.

 


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