Prélèvement à la source de l’IR : principales problématiques autour du projet

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News du 29 juin 2015

 

Par une communication en Conseil des Ministres du 17 juin dernier, le Gouvernement souhaite mettre en œuvre d’ici à 2018 le prélèvement à la source de l’IR.

Le principe retenu, selon un calendrier fixé par le Gouvernement, serait d’acquitter l’IR au moment où les revenus sont perçus et non avec un an de décalage.

Les diverses problématiques portent sur les éléments suivants :

– La confidentialité des données fiscales et patrimoniales du contribuable en cas de recouvrement de l’IR par l’employeur

– L’augmentation des charges administratives pour le tiers payeur chargé de prélever à la source l’IR (quid de l’impact économique de l’augmentation de ces nouvelles charges administratives ?)

–       La prise en compte en temps réel de l’évolution du barème de l’IR, de l’évolution de la situation du foyer fiscal (quid par exemple en cas de divorce dans l’année ou en cas de « sortie » de l’enfant majeur du foyer fiscal…) En tout état de cause, il devrait y avoir une régularisation l’année N+1 au regard de ces modifications.

– Le risque d’effet d’aubaine pour certains contribuables dont les revenus perçus en 2017 seraient exemptés d’IR (certains contribuables pourraient en profiter pour encaisser des « bonus » qui ne seraient pas imposés)

– La prise en compte des revenus autres que les salaires, qui peuvent plus facilement être prélevés à la source que les revenus des TNS ou les revenus fonciers (dont il n’est pas prévu un prélèvement à la source) ;

– L’impact des diverses réductions et crédits d’impôt dont peuvent bénéficier les foyers fiscaux durant l’année de perception des revenus.

Le débat sera lancé au Parlement à la rentrée de cette année afin que fin 2016 le projet de loi de finances pour 2017 organise les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source, qui serait pleinement effectif à compter du 1er janvier 2018.

 


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