Précision sur le statut d’Intermédiaire en Opération de Banque

dans Fiscal

Thème: Jurisprudence
Date: 07/06/2011

Le statut d’Intermédiaire en Opération de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) n’a pas les contours clairement dessinés. Aussi, le projet de Décret du Gouvernement opère la distinction entre un IOBSP agissant au nom et pour le compte d’un ou plusieurs établissements financiers et le courtier qui exerce cette activité en vertu d’un mandat du client.

Le Gouvernement envisage de scinder en quatre les catégories d’IOBSP :
○ Les courtiers,
○ Les mandataires exclusifs,
○ Les mandataires multicartes,
○ Et les mandataires IOBSP agissant soit en vertu d’un mandat de courtier, soit d’un intermédiaire multicartes.

Le cumul est sur le principe exclu. Ces dispositions concernent les professionnels qui exercent l’activité d’IOBSP à titre principal.

En outre, les IOBSP déclarent sous leur seule responsabilité être en adéquation avec les obligations légales sans que leur mandant n’aie la nécessité de le vérifier.

Le texte édicte également des règles de bonne conduite. En particulier, il pose un principe relatif aux rémunérations : « Les modalités ou le niveau de rémunération au titre de leur activité d’intermédiation ne doivent pas aller à l’encontre de leur obligation d’agir au mieux des intérêts de leurs clients ou influencer la qualité de leur prestation de service. » Une précision est apportée lorsque toute rémunération versée par les établissements et toute prise de participation doit être communiquée au client lorsqu’elle est supérieure à 10%.
L’IOBSP devra également référencer les établissements avec lesquels il travaille le plus.


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