Point sur la fiscalité pour 2012

dans Fiscal

Thème: Fiscal
Date: 11/01/2012

Dans un premier temps, le législateur a choisi, comme le souhaitait l’Assemblée Nationale de ne pas indexer les barèmes d’impôt sur le revenu, de l’ISF, des donations et successions et de toutes les constantes attachées (plafonnement du quotient familial, décote…). 
Il est vrai que les différentes lois de finances rectificatives pour 2011 s’y étaient déjà attelées.

Dans un second temps, voici les modifications substantielles qu’il faut retenir :

Augmentation taux du prélèvement libératoire sur les dividendes et revenus de capitaux mobiliers
A compter du 1er janvier 2012, le taux du prélèvement libératoire sur les dividendes est porté de 19 à 21% et celui sur les produits de placement à revenu fixe de 19 à 24%.

Mise en place d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 
Cette nouvelle taxation est assise sur le revenu fiscal de référence. Entre 250 000 € et 500 000€, un prélèvement de 3% est pratiqué. Ce seuil est porté à 1 000 000 € pour des contribuables soumis à imposition commune. Au-delà de ces seuils, le montant du prélèvement s’élève à 4%. Cette contribution est activée dès l’imposition des revenus de 2011.

Coup de rabot pour les investissements locatifs
Une réduction est appliquée aux dispositifs de réduction d’impôt à l’exception des aides fiscales pour l’emploi d’une aide à domicile, du crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants et de la réduction d’impôt octroyé pour un investissement locatif dans le logement social outre-mer. La réduction générale de ces mécanismes s’élève à 15%.
Ce coup de rabot s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012 sauf à justifier de l’engagement de réaliser ce type d’investissement avant le 31 décembre 2011 (et acte authentique signé avant le 31 mars 2012).

Abaissement du plafonnement des avantages fiscaux 
Le plafonnement des avantages fiscaux est également abaissé pour l’imposition de revenus de 2012 à 18 000 € + 4% (18 000€ +6% pour les revenus de 2011).

Plus-values immobilières
Avec la loi de finances rectificative pour 2011 entraînant réforme des plus-values immobilières, la cession d’un logement est exonérée d’impôt sur la plus-value après 30 années de détention.
Il existe désormais une exception : la plus-value est exonérée lors de la cession d’un logement ne constituant pas la résidence principale du cédant, directement ou par l’intermédiaire d’une SCI, au cours des quatre dernières années. Il est obligatoire que les fonds soient remployés pour l’acquisition d’une résidence principale.

Taux du crédit d’impôt sur dépenses de travaux
Ils subissent un coup de guillotine de 15% sauf si les dépenses engagées visent deux catégories de travaux (isolation, chaudière…).

Création d’une taxe sur les micro-logements
Une taxe annuelle est créée pour les loyers de logements de petite surface. Elle est due par le bailleur au cours de l’année selon l’écart entre le montant du loyer mensuel reçu et celui de référence.

Mesures relatives au domaine du capital-investissement
– La réduction d’impôt Madelin sur le revenu est recentrée sur les souscriptions au capital des sociétés en amorçage en démarrage ou en expansion.
– Les avantages fiscaux dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes sont limités à deux ans.
– L’Assemblée Nationale a prorogé le dispositif de crédit d’impôt pour investissement en Corse jusqu’en 2016.


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