Plus-values immobilières : ce qui nous attend à la rentrée … ou en 2014

dans Immobilier

Une réforme des plus-values immobilières devrait bientôt poindre. L’effet d’annonce produit par le discours du Président de la République devrait se concrétiser à l’automne. Mais d’autres pistes de réflexion sont en cours.

  • Exonération de la résidence principale : conditions

La réponse Morel publiée au JO le 26 mars 2013 apporte des précisions au regard du 1° du II de l’article 150 U du Code général des impôts qui concerne l’exonération de la plus-value issue de la résidence principale. Par principe, les immeubles qui ont constitué la résidence principale du cédant antérieurement à la vente, ne peuvent pas être exonérés d’impôt sur la plus-value (19%, impôt forfaitaire + 15.5% prélèvements sociaux). Pour bénéficier de l’exonération, le logement doit constituer la résidence principale du cédant au jour de la cession.

Ainsi, l’exonération ne s’applique notamment pas aux cessions portant sur des immeubles qui, au jour de la cession, sont donnés en location, sont occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers ou sont devenus vacants.

A titre d’exception et lorsque le conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs a été contraint de quitter le logement qui constituait sa résidence principale lors de la séparation, la réponse admet que l’exonération jouera toutefois à une double condition : le logement doit avoir été occupé par son ex-conjoint (ou ex-concubin ou ex-partenaire) jusqu’à sa mise en vente et la cession devra intervenir dans les « délais normaux » de vente (notion soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond).

  • Abattement pour durée de détention et « super-abattement »

Le 16 juin dernier, le Président de la République a annoncé deux mesures phares qui devraient être mises en place dans le cadre de la loi de finances pour 2014, avec un effet rétroactif au 1er septembre 2013 (à confirmer) :

  • l’abattement pour durée de détention ramené à 22 ans (au lieu de 30 ans aujourd’hui et de 15 ans pour les cessions antérieures au 1er février 2012)
  • un « super-abattement » pour 2014 (à préciser…) afin de relancer l’économie immobilière.

Ces deux mesures, avec un effet d’annonce important, ne sont pour le moment aucunement actées dans aucun projet de loi.

  • Quid des cessions de terrains à bâtir ?

Après un imbroglio sans nom, la censure du Conseil constitutionnel sur une partie seulement de la réforme des plus-values immobilières a conduit, cette année, à ce que la surtaxe nouvellement créée ne s’applique qu’aux plus-values de cessions de terrains autres qu’à bâtir, générant une taxation plus favorable aux cessions de terrains à bâtir (voir sur ce point notre news du 21 janvier).

Afin de contrebalancer ce point, l’une des mesures annoncées dans le cadre du « Plan d’investissement pour le logement », par le Président de la République le 21 mars 2013 sera la suppression dès le 1er janvier 2014, sous réserve des opérations de cession engagées par une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre 2013, de l’abattement pour durée de détention pour la détermination du montant imposable des plus-values de cession de terrains à bâtir. Cette mesure sera mise en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. ( une réponse ministérielle publiée au JO du 9 avril 2013 vient confirmer cette solution)

 


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