Plus-value immobilière pour un résident suisse : l’exception qui contredit la règle

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La règle instaurée par la loi est claire : dès lors qu’un résident étranger est domicilié hors d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen (états membres de l’Union européenne + le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège) et que cet Etat n’est pas inscrit dans la liste des ETNC (Etats ou territoires non coopératifs), alors l’imposition forfaitaire au titre de l’IR est de 33 1/3 % et non 19% (résidents dans un Etat membre de l’EEE).

Or ici, nous avons un Etat, la Suisse, qui ne fait pas partie de l’EEE et qui n’est pas inscrit dans la liste des ETNC. Dès lors, le taux applicable aux plus-values immobilières réalisées en France devrait être de 33 1/3 %.

Le Conseil d’Etat en a décidé autrement, par un arrêt du 20 novembre 2013, justifiant son analyse par le fait que la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 prévoit, dans son article 15 ( alinéa 4 ici reproduit : « Les gains provenant de l’aliénation des biens mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3, tels qu’ils sont retenus pour l’assiette de l’impôt sur les plus-values, sont calculés dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l’un ou de l’autre Etat contractant. Si ces gains sont soumis dans un Etat contractant à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, ce prélèvement est calculé dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l’un ou de l’autre Etat contractant ») imposait que le calcul du prélèvement libératoire soit effectué par l’application d’un taux identique à celui applicable au résident français.

En outre, la Conseil d’Etat précise qu’à l’époque des faits, les prélèvements sociaux ne s’appliquant pas pour les résidents hors EEE, il n’y avait pas lieu d’y appliquer les prélèvements sociaux.

Dès lors, le résident étranger Suisse bénéficie d’un régime juridique à part pour calculer sa plus-value immobilière : non seulement il est imposé de manière forfaitaire (le taux en vigueur au jour des faits était de 16%), mais en outre il est exonéré de prélèvements sociaux (principe qui s’appliquait au jour des faits).

On peut toutefois interpréter avec prudence l’exonération des prélèvements sociaux puisque depuis la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 impose aux prélèvements sociaux les plus-values réalisées par les résidents étrangers alors même qu’ils ne bénéficient d’aucun droit lié au versement des prélèvements sociaux. Notons qu’une réponse ministérielle du 23 avril 2013 confirme ce raisonnement malgré la procédure engagée contre la France pour infraction à la fiscalité liée au financement de la sécurité sociale.

 


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