Plus-value en cas de résidence principale : maintien de l’exonération en cas de déménagement antérieur à la cession

dans Immobilier

L’exonération en cas de plus-value issue de la cession de la résidence principale est généralement conditionnée par la présence dans les lieux des cédants. La doctrine est toutefois clémente et un nouvel arrêt du Conseil d’Etat en date du 7 mai 2014 considère qu’un délai de 22 mois entre la mise en vente du bien et la vente ne fait pas obstacle à l’exonération prévue.

Pour l’application de l’ article 150 U du CGI , un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal. Le caractère « normal » est apprécié souverainement par les juges. Il en va notamment ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l’immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu.

Dans son arrêt en date du 7 mai 2014, le Conseil d’Etat a considéré qu’un délai de 22 mois entre la mise en vente et la vente d’un bien immobilier ne fait pas obligatoirement échec à la mise en œuvre de l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale dès lors qu’au regard des circonstances ce délai peut être considéré comme normal.

Pour mémoire, Christine Lagarde, alors ministre des finances, avait porté ce délai à deux ans compte-tenu des difficultés du secteur de l’immobilier pour les cessions réalisées au titre des années 2009 et 2010. La mesure n’a toutefois pas été reconduite.

 


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