Plus-value des non-résidents : quelle imposition à compter du 1er janvier 2016 ?

dans Revenus

News du 11 janvier 2016


  • De l’arrêt De Ruyter à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Suite à l’arrêt « De Ruyter » du 26 février 2015 évoqué il y a quelques mois, en septembre dernier, la France avait été condamnée pour avoir appliqué des prélèvements sociaux à un ressortissant néerlandais travaillant aux Pays-Bas mais domicilié en France. Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 27 juillet dernier avait confirmé cette condamnation, engendrant la possibilité pour les non-résidents de porter réclamation auprès du centre des impôts des non-résidents de Noisy-le-Grand.

Dès lors, et de manière rétroactive à compter du 18 août 2012, les non-résidents ne doivent pas acquitter les prélèvements sociaux, contrairement à la loi de finances rectificative pour 2012.

Or, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, validée par le Conseil Constitutionnel, modifie l’affectation budgétaire des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Cette affectation au financement exclusif de prestations sociales non contributives a pour objectif de supprimer le lien « direct et pertinent » entre les prélèvements sociaux sur les revenus du capital et les branches de la sécurité sociale visée par le règlement communautaire. Dès lors, la jurisprudence De Ruyter perd son fondement : ces prélèvements ne sont plus soumis au principe d’unicité d’affiliation et de cotisation. Les personnes relevant, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale dans un autre État membre de l’UE peuvent donc à nouveau être assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

Il en résulte :

– Pour les plus-values immobilières constatées à compter du 1er janvier 2016, un assujettissement aux prélèvements sociaux à hauteur de 15.5%.

– Pour les revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values mobilières) perçus à compter du 1er janvier 2015, un assujettissement aux prélèvements sociaux.

  • Tableau récapitulatif

Pour les plus-values immobilières, voici un tableau récapitulatif des taux d’imposition applicables en fonction de la date de la cession et du « type » de résident :

Type de résident/Taux global Cession comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014 Cession comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 Cession à compter du 1er janvier 2016
EEE* 19% (pas de prélèvements sociaux) 19% (pas de prélèvements sociaux) 34,50%
Français 34,50% 34,50% 34,50%
Hors EEE 33,33% (pas de prélèvements sociaux) 19%(pas de prélèvements sociaux) 34,50%

*EEE = Espace Economique Européen

 


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