PLFSS : la suppression de l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes est amorcée

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La nouvelle mouture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, enregistrée à la présidence du Sénat le 26 novembre dernier,  prévoit la suppression pure et simple de la règle d’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes pour les dirigeants majoritaires de SA, de SAS et même de SARL.

  • Suppression de la règle introduite par le projet de loi

Dans la newsletter du 28 octobre dernier, nous vous annoncions que dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015, les parlementaires avaient voté un amendement par lequel les dividendes perçus par les dirigeants de SA et SAS seraient assujettis aux cotisations sociales professionnelles à partir du 1er janvier 2015.

Le Sénat vient de supprimer cet amendement : les dividendes perçus par les dirigeants de SA et de SAS ne seraient pas assujettis aux cotisations sociales.

La règle ainsi supprimée, le Sénateur CADIC va encore plus loin…

  • Suppression de l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL

Le Sénat propose également de modifier l’article L 131-6 du Code de la Sécurité  sociale, de façon à ne plus assujettir les dividendes des dirigeants majoritaires de SARL aux charges sociales. La formule retenue pour exposer l’objet de l’amendement est explicite : « cet amendement est un amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 12 bis ».

Nous vous rappelons que cette règle avait été introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et appliquée à compter du 1er janvier 2013. En effet, depuis cette date, les dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL sont soumis aux cotisations sociales, dès lors que le montant du dividende annuel excède 10% du capital social de la société.

 


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