PLFSS : hausse des prélèvements sociaux sur les produits de placement

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Par exception à la règle instituée en 1997 (année qui correspond à l’assujettissement des produits de placement à la CSG), selon laquelle les revenus du capital sont soumis à des prélèvements sociaux de 15,5% lors de leur réalisation, certains produits de placement exonérés d’IR ne sont assujettis aux prélèvements sociaux qu’au moment où les sommes investies et les revenus correspondants deviennent liquides pour l’épargnant.

C’est le cas par exemple des gains sur les rachats de versements sur des contrats d’assurance-vie (hors contrats en €) effectués jusqu’en 1997, des gains sur les rachats de PEA à partir de 5 ans, ou des PEL ouverts avant le 1er mars 2011 (pour les intérêts taxés au 10ème anniversaire du plan ou à son dénouement s’il intervient avant).

Pour ces produits, le gain n’est pas intégralement imposé au taux de 15,5% : il est réparti en fractions correspondant aux années où il a été acquis. On applique à chaque fraction  annuelle le taux de prélèvements qui était en vigueur à l’époque, dit « taux historique ».

Comme les prélèvements sociaux ont augmenté de 1996 à 2012, cela revient à appliquer à une partie des gains, non pas le taux de 15,5% (applicable depuis le 1er juillet 2012), mais des taux plus faibles : ainsi, pour un placement réalisé en 1990, les gains acquis entre 1990 et 1995 sont taxés à 0%, ceux qui ont été acquis en 1996 à 0,5%, ceux qui ont été acquis en 1997 à 3,9%, ceux qui ont été acquis entre 1998 et 2004 à 9,5%, etc.

La mesure proposée par le Gouvernement consisterait à appliquer le taux de 15,5% à l’ensemble des gains constitués depuis 1997, et ce de manière rétroactive, aux faits générateurs intervenant à partir du 26 septembre 2013. Cette date correspond à la date de présentation à la presse du projet par la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué au budget.

 


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