PLFR pour 2012

dans Fiscal

Thème: Fiscal
Date: 13/02/2012

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté mercredi 8 février en Conseil des Ministres. Le ton de rigueur reste le fil d’Ariane de ce début d’année.

Comme annoncé dans les médias, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) va être relevé de 1,6 point. Corrélativement, la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital est augmentée de 2 points.
Ces mesures, qui visent l’équilibre budgétaire, entrent en vigueur au 1er octobre 2012.

Le projet de loi propose également la mise en place d’une taxation des transactions financières. Cette taxe vise les acquisitions d’actions de grandes entreprises françaises cotées (« trading à haute fréquence »), peu importe le lieu de réalisation de la transaction. Les achats d’obligations ne rentrent pas dans cette nouvelle disposition.
Une autre taxe vise les contrats d’échange sur risque souverain. 
Les modalités de ces prélèvements devraient être précisées.

Enfin et à titre informatif, trois mesures sont mises en place contre les fraudeurs :
– Création d’une amende proportionnelle de 5% sur les actifs financiers détenus à l’étranger et non déclarés,
– Augmentation des amendes en cas de fraude fiscale
– Et création de sanctions pénales spécifiques, lors du constat de fraude via des paradis fiscaux.


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