PLFR 2013

dans Fiscal

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 a été présenté le 28 septembre dernier en Conseil des Ministres. Il sera examiné la semaine prochaine par les députés.

Avant même l’ouverture des débats, AMC récapitule pour vous les principales mesures envisagées.

 

Impôt sur le revenu (dispositions applicables aux revenus de 2012):

-Création d’une tranche supplémentaire d’imposition qui frapperait au taux de 45% la fraction du revenu supérieure à 150 000€ par part.
Les autres tranches (compte tenu du gel du barème progressif serait maintenu).
Le barème IR serait donc le suivant:

– Plafonnement des effets du quotient:
Le plafonnement général des effets du quotient serait abaissé de 2 336 € à 2 000 € par demi-part additionnelle.

– Relèvement du montant de la décote sur la cotisation d’impôt brut:
La limite de la décote pour l’imposition des revenus de 2012 serait relevée de 878 € à 960 €.

 

Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d’activité (à compter des revenus de 2012):

Les personnes physiques dont la valeur nette des revenus d’activité professionnelle (Traitements et salaires, rémunérations de dirigeants de sociétés, BIC, BNC, BA, gains de levée d’option ou d’acquisition d’actions gratuites et produits de parts ou actions de « carried interest ») excède 1 000 000 € seraient soumis à une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus.
Celle-ci serait due au taux de 18% sur la fraction des revenus d’activité professionnelle qui excède 1 000 000 d’euros.

 

Modification des règles d’imposition des revenus mobiliers (mesure applicable aux versements effectués à compter du 1er janvier 2012):

Les dividendes et les produits de placement à revenu fixe seraient obligatoirement soumis au barème de l’IR.
Notons également l’instauration d’un prélèvement à la source à titre d’acompte à partir de 2013 dont seuls les contribuables modestes pourraient être dispensés.
L’abattement de 40% avant soumission au barème de l’IR des dividendes serait maintenu mais l’abattement fixe de 1525 € ou 3050 € aujourd’hui applicable serait supprimé.

Ne seraient pas concernés par cette disposition:
– les revenus exonérés tels que les revenus issus des livrets A, des livrets de développement durable, des PEL de moins de 12 ans…)
– les produits des contrats d’assurance-vie et de capitalisation
– les revenus n’excédant pas 2 000 €

Les prélèvements sociaux applicables sur ces revenus ne seraient pas modifiés mais leur déductibilité serait ramenée de 5.8% à 5.1%.

 

Durcissement du plafonnement global des avantages fiscaux (A compter de l’imposition des revenus de 2013) :

Le plafonnement global des avantages fiscaux aujourd’hui fixé à 18000 € plus 4 % du montant du revenu imposable serait ramené à 10000 € sans majoration en fonction du revenu imposable.
Le champ d’application de ce plafonnement serait également modifié.
Seraient exclus de ce dispositif les réductions d’impôts accordées au titre des souscriptions au capital de Sofica et celles accordées au titre des opérations de restauration immobilière Malraux.

 

Réforme de l’imposition des plus-values mobilières et immobilières:

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux seraient désormais imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. (A compter des plus-values de cession réalisées à compter du 1er janvier 2012)
Un mécanisme d’abattement pour durée de détention serait cependant mis en place.
De même, un système de quotient serait applicable sur option du contribuable pour les gains réalisés en 2012,2013 et 2014.
L’abattement général pour durée de détention consisterait en un abattement de 40% maximum ainsi réparti:
-5% pour les actions et parts détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans
-10% pour les actions, parts ou droits détenus depuis au moins quatre ans et moins de sept ans à la date de la cession
-5% supplémentaires par année de détention au-delà de la 7ème soit 40% maximum après douze ans de détention.

L’abattement spécifique applicable aux dirigeants de PME partant à la retraite égal à 1/3 par année de détention au-delà de la cinquième serait lui conservé et prorogé jusqu’en 2017.

Un système de quotient serait créé à titre transitoire.
Celui-ci s’appliquerait en fonction de la durée de détention et sur option du contribuable aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2014 quel que soit le montant des gains réalisés.

Le régime d’imposition des plus-values immobilières serait réformé afin d’inciter les propriétaires à céder leurs terrains à bâtir.
Pour les plus-values réalisées à compter de 2013, exception faite des promesses signées en 2012, les plus-values réalisées lors de la cession de terrain à bâtir ne bénéficieraient plus de l’abattement pour durée de détention.
A partir de 2015, ces plus-values seront intégrées aux revenus soumis au barème progressif de l’IR.
L’imposition forfaitaire de 19% serait alors maintenue mais servirait d’acompte.

Une mesure exceptionnelle consistant en un abattement de 20% (hors prélèvements sociaux) sur la plus-value nette imposable serait en revanche applicable aux cessions autres que les terrains à bâtir réalisées en 2013.

 

Réforme de l’ISF

L’impôt de solidarité sur la fortune serait ainsi réformé.
– Le seuil d’imposition ne serait pas abaissé, il serait au contraire légèrement majoré et serait fixé à 1 310 000 €.

Le barème applicable serait le suivant:

Une décote serait néanmoins prévue pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est au moins égale à 1 310 000 € et inférieure à 1410 000 €.

– Un plafonnement serait rétabli.
Celui-ci aurait pour effet de limiter le montant total formé par L’ISF et l’IR à 75% des revenus du redevable.
– Les dettes admises en déduction du patrimoine taxable seraient limitées à celles se rapportant à des biens imposables dans le patrimoine du redevable
– Les droits sociaux remplissant les conditions nécessaires pour être qualifiés de biens professionnels seraient exonérés pour la totalité de leur valeur.

 

Nouveau régime en faveur de l’investissement locatif: dispositif Duflot :

Le dispositif Scellier serait remplacé par le dispositif Duflot.
Ce nouveau régime fera l’objet d’un développement spécial lors de la newsletter de la semaine prochaine.


Partager l'article sur

Autres articles dans Fiscal