Pistes pour la loi de finances rectificative de l’été 2012

dans Fiscal

Dans l’attente des élections législatives, quelques pistes se dessinent pour un été 2012 fiscalement assez chaud !

Impôt de Solidarité sur la Fortune : l’ancien barème reviendrait avec déclenchement de l’impôt pour les patrimoines supérieurs à 800 000 euros au lieu de 1 300 000 €. Il se pourrait qu’ils rajoutent également une contribution exceptionnelle basée sur la différence entre l’ancien calcul (2011) et le nouveau (2012).

Impôt sur le revenu :

o une nouvelle tranche va être créée pour les revenus supérieurs à 150 000 €, taxés à 45%. L’idée de tranche maximale de 75% pour les revenus supérieurs à 1 000 000 € semble avoir été abandonnée.

o Les impacts du quotient familial devraient être remis en cause.

Droits de succession et loi TEPA : il a été évoqué la remise en cause de l’exonération des droits de succession pour le conjoint.

Donations : les abattements personnels seraient tous égaux à 50 000 € quel que soit le degré de parenté.

Plafond des avantages fiscaux d’un foyer : ce plafond serait abaissé à 10 000 €

Assurance-vie :

o les gains de retrait avant 8 ans seraient uniquement taxables dans le barème de l’IR : suppression du PFL

o le prélèvement forfaitaire libératoire ne serait plus applicable lors du rachat d’un contrat signé depuis moins de 4 ans (actuellement prélèvement à 35%), ni entre 4 et 8 ans (actuellement prélèvement à 15%). Rien ne change pour les retraits sur les contrats datés de plus de 8 ans : on conserverait l’exonération. Cette disposition fiscale n’aurait pas de caractère de rétroactivité fiscale de par la complexité de traitement sur les rachats et retraits déjà effectués.

Plus-value immobilière : on évoque un retour au régime d’avant 2004.


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