Pas de donation-partage sans partage !

dans Succession

Par deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 mars 2013, et un troisième en date du 20 novembre 2013, la jurisprudence considère strictement la notion de donation-partage.

  • Rappel des contours de la donation-partage

La donation-partage est un acte juridique permettant de réaliser un partage de tout ou partie de ses biens entre tous les héritiers présomptifs dans le but de figer dans le temps la valeur des lots allotis à chaque héritier. Selon l’article 1075 du Code civil « toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage… ».

Donation-partage et testament-partage

Contrairement au testament-partage qui anticipe seulement la répartition et non la transmission, la donation-partage est un instrument de transmission anticipée.

Donation-partage et donation simple

La donation simple est également un instrument d’anticipation de la transmission. Cependant, la donation-partage est un instrument de paix familiale : donner et répartir ses biens entre ses héritiers permet de tenir compte des particularités de chacun et surtout d’anticiper et ainsi d’éviter un conflit au jour de l’ouverture de la succession. C’est cet objectif qui façonne l’institution et lui donne des traits différents de ceux d’une donation ordinaire. Le fait de pouvoir figer la valeur des lots allotis la rend également attractive. Notons que le principe égalitaire n’est pas d’ordre public et que la répartition des lots pourra se faire de manière inégalitaire entre les héritiers présomptifs, à condition qu’ils soient contractuellement en accord avec ce principe. Les arrêts précités apportent une importante interprétation de la pratique des donations-partages.

  • Apports des arrêts de la Cour de cassation

Selon les deux arrêts du 6 mars 2013 : « Il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants (…)

Qu’en statuant ainsi, alors que, quelle qu’en ait été la qualification donnée par les parties, l’acte litigieux, qui n’attribuait que des droits indivis à cinq des gratifiés, n’avait pu, à leur égard, opérer un partage, de sorte qu’à défaut de répartition ultérieure de biens indivis par les descendants, cet acte s’analysait en une donation entre vifs (et non une donation-partage)… ».

Il ressort de cet attendu, qui se veut de principe, que la donation-partage suppose un partage effectif des biens objets de la donation. Ainsi, on ne peut, par le biais d’une donation-partage, créer une indivision. La sanction de cette situation repose sur la requalification du contrat en donation simple, ce qui a pour effet de ne plus figer la valeur des biens allotis.

 


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