Parution de la Directive sur la distribution d’assurances au JO de l’UE le 2 février 2016

dans Assurance-vie

News du 8 février 2016

 

La DDA est parue ! Analysons son champ d’application ainsi que les principes qu’elle dégage, sachant que les Etats membres ont jusqu’au 23 février 2019 pour transposer tous ces éléments en droit interne (et sachant que certains points s’appliquent déjà en France).

  • Champ d’application de la Directive

Contrairement à l’ancien texte (DIA), Le champ d’application est très large puisqu’il vise toute distribution d’assurances, à savoir dans le sens de la Directive « toute activité consistant à :

– fournir des conseils sur des contrats d’assurance,
– à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion,
– à conclure de tels contrats,
– ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre,
– y compris la fourniture d’informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance selon des critères choisis par le client sur un site internet ou par d’autres moyens de communication et l’établissement d’un classement de produits d’assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le client peut conclure un contrat directement ou indirectement au moyen d’un site internet ou d’autres moyens de communication. »

Champ large quant à la matière, champ large également quant aux professionnels visés. Elle est applicable aux courtiers, aux intermédiaires, aux réseaux salariés, aux comparateurs, et aux vendeurs d’assurances complémentaires à la fourniture de biens ou de services dès lors que le montant de la prime dépasse le seuil de 600 euros par an.

  • Principes édictés par la Directive

Globalement, voici les principes édictés par la Directive :

Une nouvelle exigence de formation : désormais, et afin de maintenir un niveau de performance adéquat correspondant à la fonction qu’ils occupent et au marché concerné, tous les professionnels visés par la Directive seront soumis à une obligation de formation continue minimale de 15 heures par an.
Une information complète mais lisible sur les frais.
La suppression des objectifs de vente : un distributeur de produits d’assurance ne doit prendre aucune disposition sous forme de rémunération, d’objectifs de vente ou autre qui pourrait l’encourager, ou encourager son personnel, à recommander un produit d’assurance particulier à un client alors que le distributeur de produits d’assurance pourrait proposer un autre produit d’assurance qui correspondrait mieux aux besoins du client. Cette idée s’applique déjà indirectement en France lorsque le distributeur doit mettre en place une procédure de gestion des conflits d’intérêts (il apparaît clairement ici que l’on est face à un conflit d’intérêts qu’il faudra résoudre au profit du client).
Une gouvernance produit détaillée :  est instaurée la notion de « processus de validation ». Les entreprises d’assurance, ainsi que les intermédiaires qui conçoivent des produits d’assurance destinés à la vente aux clients, maintiennent, appliquent et révisent un processus de validation de chaque produit d’assurance, ou des adaptations significatives apportées à un produit d’assurance existant, avant sa commercialisation ou sa distribution aux clients. Ce « processus de validation » doit déterminer un marché cible défini pour chaque produit, garantit que tous les risques pertinents pour ledit marché cible défini sont évalués et que la stratégie de distribution prévue convient au marché cible défini, et prend des mesures raisonnables pour que le produit d’assurance soit distribué au marché cible défini. L’entreprise d’assurance comprend et examine régulièrement les produits d’assurance qu’elle propose ou commercialise, en tenant compte de tout événement qui pourrait influer sensiblement sur le risque potentiel pesant sur le marché cible défini, afin d’évaluer au minimum si le produit continue de correspondre aux besoins du marché cible défini et si la stratégie de distribution prévue demeure appropriée.
La fourniture de conseils et d’un document d’information distinct en fonction du type de produit : l’article 20 de la Directive distingue précisément le document d’information normalisé sur le produit d’assurance non-vie et celui sur le produit d’assurance-vie. Lorsque le conseil est réalisé par un intermédiaire en assurance, ce dernier doit fonder ses conseils sur l’analyse d’un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché de façon à pouvoir recommander de manière personnalisée, en fonction de critères professionnels, le contrat d’assurance qui serait adapté aux besoins du client. Le distributeur du produit d’assurance devra préciser, sur les base des informations obtenues auprès du client, les exigences et les besoins de ce client et devra fournir au client des informations objectives sur le produit d’assurance sous une forme compréhensible afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause.
Le principe de gratuité de l’information fournie : les informations fournies au client sur un produit d’assurance devront être fournies gratuitement, d’une manière claire, précise et compréhensible pour le client (article 23)
L’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié : l’entreprise d’assurance doit s’enquérir des connaissances et de l’expérience du client dans le domaine de l’investissement dont relève spécifiquement le type de produit ou service. Elle doit également se procurer des informations sur la situation financière du client, y compris sa capacité à subir les pertes et ses objectifs d’investissement, et sa tolérance au risque. L’objectif étant pour le professionnel de prouver le caractère approprié du produit aux besoins et objectifs du client. (voir sur ce point, la recommandation de l’ACPR du 1er janvier 2013 sur la commercialisation des produits d’assurance-vie). (article 30). Par exception à ces exigences, la Directive admet qu’il est possible de déroger à ces exigences s’il s’agit de contrats entraînant uniquement une exposition des investissements à des instruments financiers jugés non complexes au sens de la directive 2014/65/UE et qui n’ont pas une structure qui rend le risque encouru difficile à comprendre pour le client; ou d’autres investissements non complexes fondés sur l’assurance
La prise en compte des distributeurs en ligne : les distributeurs en ligne doivent respecter des règles strictes, notamment afin de respecter le délai de rétractation du tout contrat formé à distance, ou de vérifier que le client a consenti à recevoir la déclaration d’adéquation sans délai excessif après la conclusion du contrat (article 30)
Les sanctions applicables : en cas de non-respect des dispositions de la Directive, cette dernière prévoit des sanctions administratives (outre les sanctions pénales prévues dans le droit interne) suivantes :

a) une déclaration publique qui précise la personne physique ou morale responsable et la nature de l’infraction;

b) une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au comportement en cause et lui interdisant de le réitérer;

c) dans le cas d’un intermédiaire d’assurance, un retrait de l’immatriculation

d) une interdiction temporaire à l’encontre de tout membre de l’organe de direction de l’intermédiaire d’assurance ou de l’entreprise d’assurance, qui est tenue pour responsable, d’exercer des fonctions de gestion au sein d’un intermédiaire d’assurance ou d’une entreprise d’assurance;

e) dans le cas d’une personne morale, les sanctions pécuniaires administratives suivantes, d’un montant maximal:
• d’au moins 5 000 000 € ou de 5 % maximum de son chiffre d’affaires annuel total tel
• ou de deux fois maximum les bénéfices réalisés ou les pertes évitées en raison de l’infraction, s’ils peuvent être déterminés;

f) dans le cas d’une personne physique, les sanctions pécuniaires administratives suivantes, d’un montant maximal:
• d’au moins 700 000 €
• ou de deux fois maximum les bénéfices réalisés ou les pertes évitées en raison de l’infraction, s’ils peuvent être déterminés

La question du maintien des commissionnements : Si le législateur européen n’est pas allé jusqu’à interdire ou restreindre fortement la perception d’inducements, il laisse toutefois la porte ouverte à des initiatives individuelles des Etats Membres pour prendre de telles mesures. En particulier, les États membres peuvent en outre interdire ou restreindre la perception ou l’acceptation d’honoraires, commissions ou avantages non monétaires de la part de tiers en relation avec la fourniture de conseils en assurance. Ces exigences plus strictes peuvent prévoir d’exiger que ces honoraires, commissions ou avantages non monétaires soient remboursés au client ou compensés par les honoraires versés par le client.

 


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