Pactes Dutreil : proposition de consolidation du dispositif

dans Succession

News du 2 mai 2016

 

Une proposition de loi en date du 6 avril dernier tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l’emploi local, présentée par un sénateur, propose de renforcer le Pacte dit Dutreil qui permet une exonération partielle de droits de succession en cas de cession à titre gratuit d’une entreprise au profit d’un membre de la famille. C’est l’occasion de revenir sur ce dispositif et d’en envisager les modifications à travers la proposition de loi.

  • Rappel des conditions du Pacte Dutreil

La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés et des entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est susceptible de bénéficier d’une exonération qu’il s’agisse de la transmission par donation ou par succession et que cette transmission s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété/ usufruit).

Cette exonération est des ¾ de la valeur des titres ou de l’entreprise.

Type de société/ConditionsSociété à l’IR ou à l’ISEntreprise individuelle
Durée de l’engagement collectif de conservation des titres ou de l’entreprise2 ans à compter de la date de l’enregistrement fiscal de l’acte ou de signature de l’acte s’il s’agit d’un acte notariéAu moins 4 ans + poursuite effective de l’activité pendant au moins 3 ans par l’un des donataires
Sur quelle fraction des titres l’engagement doit-il porter ?Au moins 20%La totalité car entreprise individuelle
  • Contenu de la proposition de loi

Le pacte Dutreil renforcé laisserait subsister le régime juridique du Pacte Dutreil actuel en proposant un autre type d’exonération avec des conditions de durée de conservation plus longues, en contrepartie d’une exonération totale (et non plus à hauteur de 75% seulement) , ce qui donnerait dans notre tableau, les éléments suivants :

Type de société/ConditionsSociété à l’IR ou à l’ISEntreprise individuelle
Durée de l’engagement collectif de conservation des titres ou de l’entreprise3 ans à compter de la date de l’enregistrement fiscal de l’acte ou de signature de l’acte s’il s’agit d’un acte notariéAu moins 5 ans + poursuite effective de l’activité pendant au moins 3 ans par l’un des donataires
Sur quelle fraction des titres l’engagement doit-il porter ?Au moins 20%La totalité car entreprise individuelle

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