Pacte Dutreil : conditions d’application précisées

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L’article 787 C du CGI prévoit, sous certaines conditions, que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs.

Trois conditions doivent être cumulativement remplies afin que ce dispositif puisse s’appliquer :

– l’entreprise individuelle a été détenue depuis plus de 2 ans par le défunt ou le donateur lorsqu’elle a été acquise à titre onéreux ;

– chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de 4 ans à compter de la date de la transmission ;

– un des héritiers, donataires ou légataires poursuit effectivement l’exploitation de l’entreprise individuelle pendant les 3 années qui suivent la date de la transmission ( CGI, art. 787 C  ; BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, 24 déc. 2012).

A l’occasion de la mise à jour de la base BOFIP-Impôts, l’administration fiscale a dû se positionner sur les hypothèses particulières de fusion de société. En outre, la Cour de cassation s’est prononcée sur la première condition d’application du dispositif, à savoir la détention depuis plus de 2 ans de l’entreprise individuelle par le défunt ou le donateur lorsque celle-ci a été acquise à titre onéreux.

  • La mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 9 septembre 2013

La mise à jour de la base BOFIP-Impôts du 9 septembre 2013  intègre, dans l’extrait documentaire relatif aux événements entraînant la remise en cause de l’exonération partielle obtenue dans le cadre d’un pacte Dutreil, certaines précisions issues d’une réponse ministérielle du 18 mars 2010 qui n’avait pas été reprise lors de la mise en ligne de la base le 12 septembre 2012, ce qui pouvait susciter des doutes sur son maintien (Rép. min. éco. n° 05735 à M. Jean-René Lecerf : JO Sénat Q 18 mars 2010, p. 690).

Dans cette réponse, l’Administration admet qu’en cas de fusion, l’exonération partielle ne soit pas remise en cause si :

– d’une part, les signataires respectent l’engagement collectif de conservation jusqu’à son terme ;

– d’autre part, les titres reçus en contrepartie de la fusion sont conservés jusqu’au terme de l’engagement individuel.

Si les bénéficiaires de l’exonération veulent ensuite transmettre les titres issus de la fusion, il est nécessaire de souscrire un nouvel engagement collectif.

L’augmentation de capital de la société opérationnelle ne remet pas en cause l’exonération si la société interposée conserve les titres.

  • L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 septembre 2013

La chambre commerciale de la Cour de cassation (arrêt du 10 septembre 2013, pourvoi n°12-21.140) s’est attachée à préciser que la condition de détention de l’entreprise depuis plus de 2 ans par le défunt ou le donateur lorsqu’elle a été acquise à titre onéreux était bien la « détention » de l’entreprise et non pas nécessairement son exploitation. Ainsi, vient-elle énoncer : « le bénéfice de l’exonération partielle de droits de succession n’est pas subordonné à l’exploitation de l’entreprise individuelle par le défunt lui-même au moment de son décès ».

La Cour interprète donc strictement le texte en sous-entendant que si le défunt n’a pas exploité l’entreprise individuelle mais qu’il l’a toutefois détenue, la première condition d’application du Pacte Dutreil est supposée remplie.

 


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