Opportunités de l’EIRL.

dans Entreprise

Initialement l’EIRL fut créée par la loi en date du 15 juin 2010 et le décret du 29 décembre 2010 permettant son entrée en vigueur au 1er janvier 2011.

Le législateur a souhaité créer, ce nouveau régime afin de faciliter les créateurs d’entreprise individuelle pour une gestion désormais annuelle des comptes.

Voici les quatre étapes de transformation d’une entreprise individuelle en EIRL :

– Identification de biens nécessaires et accessoires à l’exercice de l’activité. C’est la définition du patrimoine d’affectation. Entrent dans cette masse les biens incontournables à l’activité comme le fonds de commerce, le matériel de base… et les biens accessoires comme les véhicules de société.
Les biens n’étant pas de nature essentielle à l’exercice de l’activité sont exclus du patrimoine d’affectation même si présents au bilan de la société (placements financiers par exemple).

Evaluation de la masse du patrimoine d’affectation sur la base de la valeur vénale des biens avec justificatif pour tout bien dont la valeur est supérieure à 30 000 euros.

– Dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine au Centre de Formalités des Entreprises.

Choix entre l’option à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
Voici un comparatif des deux options établi par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables.

Conséquences pour l’option IR :

• Traitement fiscal comme une entreprise individuelle classique.

• Soumission des bénéfices réalisés au barème progressif de l’IR.

• Les prélèvements de l’exploitant ne sont pas des charges déductibles du bénéfice imposable.

• Les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable.

• Le passage du statut d’entreprise individuelle en EIRL ne crée aucune plus-value taxable pour les biens entrant dans le patrimoine d’affectation.

• Pour les biens exclus du patrimoine d’affectation, leur reprise dans le patrimoine privé du chef d’entreprise est soumise aux plus-values.

Conséquences pour l’option IS :

• Traitement fiscal comme une société unipersonnelle.

• Possibilité d’appliquer le taux réduit d’IS (15%) aux bénéfices réalisés.

• La rémunération de l’entrepreneur est déductible des résultats et soumise à l’impôt sur le revenu.

• La création du patrimoine d’affectation est traitée comme un apport : taxation des plus-values sous réserve de report ou d’exonération et imposition immédiate des bénéfices réalisés non encore imputés.

• La taxe sur les véhicules de sociétés est due.


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