Modification de la condition suspensive de prêt

dans Immobilier

Thème: Immobilier
Date: 20/05/2011

Lors de la réalisation d’une opération immobilière, le recours au financement est particulièrement fréquent, surtout pour de l’investissement patrimonial.

L’opération immobilière à crédit permet de bénéficier du levier financier, ainsi que de la déduction des intérêts d’emprunts pour les investissements loués.

La loi du 17 mai 2011 n°2011-525 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, dans son article 22, est venue apporter une disposition importante quant à la réalisation et la planification d’un achat d’immeubles à construire, autrement dit les VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) : le contrat de réservation ou contrat préliminaire est soumis à la condition suspensive de l’obtention d’un prêt. A défaut, ledit acte ne pourra être enregistré et ainsi lancé le processus de vente.


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