Mobilité et droit patrimonial de la famille

dans Foyer

Thème: Foyer
Date: 22/11/2011

En droit patrimonial de la famille, et pour les personnes mariées, voici une synthèse des lois applicables.

Réglementation et date d’entrée en applicationDomaineRattachement de l’objectif patrimonialLois pouvant être désignées
REGIMES MATRIMONIAUX
Convention Internationale de La Haye sur la loi applicable aux Régimes matrimoniaux du 14 mars 1978 entrée en vigueur en France le 1er septembre 1978Gestion quotidienne des biens et liquidation du régime matrimonialPrincipe : application de la loi de la 1ère résidence habituelle des époux après le mariage– Loi de l’Etat dont un des époux a la nationalité
– Loi de l’Etat de la résidence habituelle d’un des époux
– Loi de situation de l’immeuble
Proposition de règlement en matière de régimes matrimoniaux du 16 mars 2011 entrée en vigueur non connueGestion quotidienne des biens et liquidation du régime matrimonialLoi de l’Etat de la 1ère résidence habituelle des époux après le mariage
A défaut, loi de l’Etat de la nationalité commune des époux au moment du mariage
A défaut, loi de l’Etat avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits
– Loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux
– Loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux
– Loi de l’Etat dont l’un des époux a la nationalité au moment de la désignation
DIVORCE
Règlement n°1259/2010/UE applicable au divorce et la séparation de corps entrée en vigueur le 30 décembre 2010Principe et causes du divorce et séparation de corps
Exclusions : effets patrimoniaux du divorce
Loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction
A défaut, loi de l’Etat de la dernière résidence habituelle des époux
A défaut, loi de l’Etat de la nationalité des deux époux
A défaut, loi de l’Etat dont la juridiction est saisie
– Loi de la résidence habituelle lors de la conclusion de la convention
– Loi de la dernière résidence habituelle si l’un des époux y réside lors de la conclusion de la convention
– Loi de la nationalité de l’un des époux lors de la conclusion de la convention
– Loi du for
Règlement n°4/2009/CELes obligations alimentaires (y compris les prestations compensatoires)Principe : application de la loi de la résidence habituelle du créancier
(Exception quand preuve d’un lien étroit avec le mariage avec une autre loi)
– Loi de l’Etat dont l’une des parties a la nationalité
– Loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’une des parties
– Loi applicable aux relations patrimoniales des parties
– Loi applicable au divorce
SUCCESSIONS
Proposition de règlement sur les successions du 14 octobre 2009 entrée en vigueur non connueRèglement de la succession jusqu’au partage
Principales exclusions : régime matrimonial, libéralités, contrats d’assurance, les trusts, la fiscalité
Loi de la résidence habituelle du défunt lors de son décèsLoi de la nationalité

 


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