Mise en garde contre le piège de l’assurance-vie

dans Assurance-vie

Thème: Assurance-vie
Date: 24/10/2011

La presse patrimoniale fait état d’une méfiance des investisseurs d’une part et de la mauvaise perspective économique qu’ont les assureurs d’autre part. Rappelons tout d’abord que l’assurance-vie reste le placement préféré des français grâce à sa souplesse et ses avantages fiscaux en termes de revenus complémentaires et de transmission.
Malgré cet intérêt non démenti par les souscripteurs, l’Administration fiscale est de plus en plus tentée de requalifier les contrats d’assurance-vie en donations indirectes…

La donation entre vifs est définie à l’article 894 du Code Civil « acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte. »
Or, dans un arrêt du 21 décembre 2007, la Cour de Cassation a requalifié un contrat d’assurance-vie en donation indirecte lorsqu’elle a relevé le caractère irrévocable du souscripteur de se dépouiller des fonds. L’acte a ainsi été soumis aux droits de mutation à titre gratuit (position confirmée dans un autre arrêt du 26 octobre 2010).
Pour la requalification, il doit être fait état :
– d’une absence d’aléa lors de la souscription du contrat 
– du caractère illusoire de la faculté de rachat,
– et de la volonté irrévocable de se dépouiller.

La conséquence fiscale, pour un contrat de 500 000 € ayant comme bénéficiaire un neveu donnera à titre d’exemple :
> Droits issus du régime fiscal de l’assurance vie :
(500 000 – 152 500) * 20% = 69 500 €
> Droits de mutation à titre gratuit :
(500 000 – 7 967) * 55% = 270 618 € !!!


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