Mise au point sur les possibles exonérations de plus-value immobilière

dans Immobilier

Les lois de finances 2011 et 2012 ont mis à mal les situations où l’on pouvait s’exonérer de l’impôt sur la plus-value immobilière.

Ont résisté les dispositions d’exonération automatique d’impôt sur la plus-value lors de la cession de la résidence principale ou lorsque le prix de vente est inférieur à 15 000 €.

Néanmoins, trois nouvelles exonérations sont créées.

Exonération lors de la première cession d’un logement

Est exonérée de plus-value la cession d’un logement autre que la résidence principale sous condition de remploi de tout ou partie des fonds issus du prix de cession dans un délai de 24 mois à compter de la cession pour l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à l’habitation principale.

Cette situation concerne uniquement les personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4A du CGI. De plus, Le cédant ne doit pas avoir été propriétaire directement ou indirectement de sa résidence principale au cours des quatre dernières années.

Exonération lors de la cession d’un droit de surélévation

Cette disposition revêt un caractère temporaire puisque concerne les cessions réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.

Le bénéfice de l’exonération est subordonné à l’engagement du cessionnaire de réaliser et d’achever un local d’habitation dans les quatre années suivant la cession.

Exonération lors de la cession de la résidence principale d’une personne âgée ou handicapée

Cette disposition est soumise à la condition de l’entrée par la personne âgée ou handicapée dans un établissement social ou médico-social d’accueil dans les 24 mois de la cession.

De manière inhabituelle, le législateur admet que la résidence principale initiale de la personne âgée ou handicapée soit détenue directement ou indirectement.

Il pose tout de même la limite dans un plafond du revenu fiscal de référence du cédant : pour les cessions 2012, le revenu fiscal de référence au titre de l’imposition des revenus de l’année 2010 ne doit pas excédé 23 572 €.


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