MIF II : prolongation d’un an de la date d’application

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News du 21 mars 2016

 

Dans un communiqué de presse du 10 février dernier, la commission européenne annonce qu’elle prolonge d’un an l’entrée en application des Marchés révises d’instruments financiers, ou MIFID II. L’occasion pour nous de faire une analyse du texte et de son application en droit français.

La MIFID II a été adoptée en mai 2014 et impose de nouvelles mesures de transparence et la centralisation d’informations par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) (Dir. 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, 15 mai 2014). L’entrée en vigueur du texte, fixée initialement au 3 janvier 2017, est désormais fixée au 3 janvier 2018.

  • Pourquoi un tel report ?

L’explication de ce report autorisé par la commission est la complexité des infrastructures techniques à mettre en place pour permettre aux dispositions de produire tous leurs effets. L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) doit en effet collecter des données sur une quinzaine de millions d’instruments financiers, auprès de 300 plateformes de négociation. Pour ce faire, l’AEMF doit travailler en étroite collaboration avec les autorités nationales compétentes et les plateformes de négociation elles-mêmes.

  • Quelles dispositions sont prévues par la Directive ?

La MiFID, qui couvre les marchés des valeurs mobilières, les entreprises d’investissement et les intermédiaires, a été conçue en réponse à la crise financière pour contribuer à doter l’UE d’un marché financier plus compétitif et plus intégré.

La notion de « gouvernance produit » est consacrée, avec des actions concrètes à mettre en place, telles que le fait de mieux cibler les clients, et de mieux les informer. Les entreprises d’investissement mais aussi les conseillers en investissements financiers qui conçoivent des instruments financiers doivent veiller à ce que :

  • lesdits instruments soient conçus de façon à répondre aux besoins d’un marché cible défini,
  • la stratégie de distribution de ces produits soit compatible avec le marché cible défini, et
  • des mesures raisonnables soient prises pour garantir que ces instruments sont distribués auprès du marché cible défini.

En outre, MIF II impose aux entreprises d’investissement (et aux CIF) fournissant des services de conseil en investissements d’indiquer à leurs clients/prospects préalablement à la délivrance d’un tel conseil si elles agissent à titre « indépendant ». Si tel est le cas, alors cette entreprise d’investissement :

• doit évaluer un éventail suffisant d’instruments financiers disponibles sur le marché qui ne doivent pas être limités à des produits (a) de cette entreprise d’investissement ou d’entités ayant des liens étroits avec elle ou (b) d’entités avec lesquelles l’entreprise d’investissement a des relations juridiques ou économiques présentant le risque de nuire à l’indépendance du conseil fourni ; et

• n’accepte pas, en les conservant, des droits, commissions ou autres avantages monétaires ou non monétaires en rapport avec la fourniture du service aux clients, versés ou fournis par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d’un tiers à l’exception des avantages monétaires mineurs.

Ainsi, une entreprise d’investissement qui entend s’afficher comme indépendante ne pourra plus recevoir de rétrocessions à l’exception des avantages monétaires mineurs susceptibles d’améliorer la qualité du service fourni à un client et dont l’importance et la nature sont telles qu’ils ne peuvent pas être considérés comme empêchant le respect par cette entreprise d’investissement de son devoir d’agir au mieux des intérêts du client. Toutefois, le champ de ces avantages monétaires acceptables reste encore à définir.

  • Quels peuvent être des cas d’ « amélioration de la qualité du service » pouvant entraîner l’autorisation des rétrocessions ?

Dans son avis technique final, l’ESMA donne des exemples d’amélioration de la qualité du service, qui pourrait entraîner l’autorisation des rétrocessions aux CIF « non-indépendants » :

– l’accès à une gamme élargie de produits adéquats pour le client et comprenant des produits d’entités non liées,

– l’évaluation périodique et au moins annuelle de l’adéquation du produit aux besoins du client ou la revue de son allocation d’actifs,

– l’accès, à un prix compétitif, à une large gamme de produits financiers susceptibles de répondre aux besoins d’une catégorie de clients, associé à une offre d’outils en ligne d’aide à la décision, de suivi des investissements ou de reporting coûts/performance.

 


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