Médaille d’or pour l’alourdissement des droits de mutation

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Le projet de loi de finance rectificatif pour 2012 a été définitivement adopté par le Sénat.

Celui-ci vient cependant d’être soumis au conseil constitutionnel.

Les droits de mutation arrivent comme prévu sur le podium dans la catégorie poids lourds.

Outre l’abaissement de l’abattement en matière de mutation en ligne directe, l’augmentation du délai de rappel fiscal de 10 à 15 ans rend les droits de mutation grands favoris.

Si le précédent gouvernement avait souhaité une réforme et un durcissement de la fiscalité du patrimoine en douceur par l’instauration d’une mesure de lissage, la loi de finance rectificative affiche clairement la tendance.

Cette mesure de lissage devrait en effet être clairement et simplement supprimée.

L’ensemble des professionnels du droit semble en effet s’accorder sur ce point.

Cette suppression devrait cependant simplifier les choses en matière de projection de transmission de patrimoine.

Il convient cependant de rester vigilant sur ce point puisque la loi de finance rectificative pour 2012 n’annonce pas explicitement la suppression pure et simple de cette mesure de lissage.


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