Loi Macron : du nouveau pour l’épargne salariale

dans Prévoyance

News du 20 juillet 2015

 

La loi Macron est connue surtout pour réformer les professions réglementées. Cet aspect-là est d’ailleurs actuellement soumis au contrôle constitutionnel.

Toutefois, l’épargne salariale est quelque peu réformée.

En voici les principales mesures qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

  • Baisse du taux du forfait social dans le cadre d’un premier accord

Le taux du forfait social passe de 20% à 8% pendant six ans sur la participation et l’intéressement lors du premier équipement d’entreprises de moins de cinquante salariés. Ces dernières doivent mettre en place un premier accord de participation ou d’intéressement ou ne pas en avoir conclu depuis cinq ans. La mesure s’applique pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2016.

  • Perco

Une mesure fiscale avantage le Perco sous certaines conditions. En effet, le taux du forfait social passe de 20%  à 16 % lorsque l’intéressement, la participation ainsi que l’abondement de l’entreprise sont versés sur un Perco. Pour y avoir droit, le règlement de ce dispositif doit prévoir d’une part, que ces versements soient affectés par défaut à une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers, et d’autre part, que l’allocation soit affectée à l’acquisition de parts de fonds qui comportent au moins 7 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Un décret fixera plus clairement les conditions d’application du dispositif.

  • Abondement

A compter du 1er janvier  2016, la contribution sur les abondements des employeurs aux Perco et affectée exclusivement au fonds de solidarité vieillesse est supprimée. Cette contribution était égale à 8,2 % de la fraction de l’abondement qui excédait la somme de 2.300 € par an et par bénéficiaire.

Si le règlement du Perco le prévoit, les entreprises peuvent, même en l’absence de contribution du salarié, effectuer non seulement un versement initial (abondement d’amorçage) mais également et désormais des versements périodiques sous réserve d’une attribution uniforme à l’ensemble des salariés. Les plafonds de versement annuel seront fixés par décret.

 


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