Loi Hamon : publication du décret sur l’information et le droit de rétractation des consommateurs

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La loi HAMON du 17 mars 2014 relative à la consommation a notamment mis à la charge des professionnels une obligation d’information précontractuelle des consommateurs et modifié le délai du droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement en le faisant passer de 7 à 14 jours.

Les modalités d’application de ces dispositions viennent d’être précisées par un décret du 17 septembre 2014 entré en vigueur le 20 septembre 2014.

  • Information précontractuelle

Le décret détaille les informations générales que les professionnels, vendeurs de biens ou prestataires de services, doivent communiquer aux consommateurs sur les lieux de vente avant la conclusion d’un contrat ou un acte d’achat et avant la conclusion d’un contrat à distance ou hors établissement commercial (C. consom. art. L 111-1, 4° nouveau). Ces informations sont relatives à leur identité, aux modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, aux garanties légales et commerciales et au service après-vente, à la durée du contrat et s’il y a lieu à l‘interopérabilité et aux fonctionnalités du contenu numérique ; le décret ajoute à la liste de l’article L 111-1 les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations (art. R 111-1 nouveau).

Par ailleurs, le décret précise les informations complémentaires que tout prestataire de services doit mettre à disposition du consommateur en application de l’article L 111-2, I nouveau : il s’agit notamment du statut et de la forme juridique de l‘entreprise, de son numéro d’inscription au registre du commerce, de ses activités, des conditions générales, des clauses éventuelles sur le droit applicable et la juridiction compétente, des éventuelles garanties financières ou assurances (C consom. art. R 111-2, I nouveau).

Il détaille également les informations complémentaires que le professionnel doit donner quand le consommateur en fait la demande (application de l’article L 111-2, I nouveau), notamment sur la méthode de détermination du prix, sur les éventuels codes de conduite auquel il est soumis ou les recours extrajudiciaires de règlement des litiges (art. R 111-2, II nouveau).

S’agissant spécifiquement des contrats conclus à distance ou hors établissement, le décret énumère les informations que le professionnel doit communiquer aux consommateurs avant la conclusion de la vente ou de la prestation de service en vertu de l’article L 121-17, 6°nouveau : il s’agit par exemple des coordonnées du professionnel, du coût de l’utilisation de la technique de communication à distance, et des recours possibles à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges (art. R 121-2, I nouveau). En cas d’enchères publiques, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées du professionnel peuvent être remplacées par des renseignements équivalents concernant le commissaire-priseur (art. R 121-2, III).

  • Droit de rétractation pour les contrats à distance ou hors établissement

Le décret contient un avis d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation par le consommateur (art. R 121-2, II nouveau et annexe).

Surtout, il propose un modèle de formulaire de rétractation que doivent contenir ces contrats (art. R 121-1 nouveau et annexe). Il s’agit du modèle figurant en annexe de la directive 2011/83.

  • Défaut de livraison d’un bien

L’article 7 du décret abroge l’article R 114-1 qui établissait un seuil de 500 € à partir duquel le consommateur pouvait dénoncer le contrat qui le liait à un professionnel n’ayant pas respecté son obligation de livraison ; la faculté de dénoncer le contrat en cas de non-respect du délai de livraison (C. consom. art. L 138-2 nouveau) s’applique donc désormais à tout contrat quel que soit son montant.

  • Vente avec prime

Sont abrogés l’article R 121-8 qui, en application de l’article L 121-35 ancien, fixait les limites de valeur prévues pour les menus objets qui échappaient au principe de prohibition des opérations de ventes avec primes, ainsi que l’article R 121-9 qui dressait la liste des exceptions au principe de l’interdiction de telles opérations, comme le service après-vente, le conditionnement habituel du produit ou les facilités de stationnement. Rappelons que désormais la vente avec prime est autorisée dès lors qu’elle ne constitue pas une pratique déloyale (C. consom. art. L 121-35, al. 1 nouveau), peu important la valeur ou le type de bien offert.

 


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