Loi Girardin : commentaires et consultation dans le BOFIP

dans Immobilier

News du 13 juillet 2015

L’administration met en consultation publique jusqu’au 29 juillet 2015 ses commentaires relatifs à deux dispositifs en faveur des investissements réalisés dans le secteur du logement social outre-mer. Les personnes intéressées peuvent adresser leurs remarques par courriel à l’adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Même s’ils sont susceptibles d’être révisés à l’issue de ces consultations, ces commentaires sont opposables à tout intéressé depuis le 1er juillet 2015 ou 8 juillet 2015 selon le type de dispositif visé, date de leur mise en ligne.

  • Rappels de la loi Girardin

 

La loi Girardin adoptée le 30 juin 2003 a remplacé la loi Paul en assouplissant le dispositif d’aide fiscale en faveur de l’investissement en outre-mer : DOM, Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises.

Il existe en réalité 6 régimes juridiques distincts :

  • réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements dans le logement libre et intermédiaire (article 199 undecies A du CGI)
  • réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements productifs (article 199 undecies B du CGI)
  • réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements dans le logement social (article 199 undecies C du CGI)
  • réduction d’impôt sur les sociétés au titre des investissements productifs (article 217 undecies du CGI)
  • crédit d’impôt pour investissements productifs (article 244 quater W du CGI, instauré en 2014)
  • crédit d’impôt pour investissements dans le logement social (article 244 quater X du CGI, instauré en 2014)

 

  • Consultation publique sur la réduction et le crédit d’impôt pour investissements dans le logement social jusqu’au 29 juillet 2015

Les consultations publiques des commentaires visent, jusqu’au 29 juillet prochain, deux régimes juridiques parmi ceux qui constituent le dispositif Girardin.

La première consultation publique concerne la réduction d’impôt en faveur des personnes physiques qui réalisent un investissement dans le secteur social entre le 28 mai 2009 et le 31 décembre 2017 (article 199 undecies C du CGI). De nombreuses précisions sont apportées par l’administration concernant l’obligation de rétrocéder 70 % de l’avantage fiscal à l’organisme locataire.

La deuxième est relative au crédit d’impôt en faveur des organismes de logement social qui réalisent, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, des investissements dans le secteur du logement locatif social outre-mer (article 244 quater X du CGI). Les modalités d’application de ce crédit d’impôt ont été récemment fixées par décret en date du 29 juin dernier. Celui-ci précise notamment la nature des investissements éligibles, les plafonds de ressources et de loyers applicables, les obligations déclaratives ainsi que les modalités d’imputation du préfinancement de la créance.

  • Consultation publique sur la réduction et le crédit d’impôt pour investissement productif jusqu’au 5 août 2015

Les consultations publiques des commentaires visent, jusqu’au 5 août prochain, deux autres régimes juridiques parmi ceux qui constituent le dispositif Girardin.

La troisième est relative au crédit d’impôt en faveur des investissements productifs Outre-Mer (art. 244 quater W du CGI). Ce crédit d’impôt s’applique à tout  investissement productif réalisé dans un département d’outre-mer pour le besoin de l’activité d’une entreprise relevant d’un secteur éligible.

La dernière consultation publique concerne la réduction d’impôt en faveur des investissements productifs Outre-Mer (article 199 undecies B du CGI) réalisés par des personnes physiques ou morales.

 


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