Loi de finances rectificative et loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : le « grain de sel » ajouté par le Conseil Constitutionnel

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Validation de la loi de finances rectificative pour 2014

Le Conseil Constitutionnel, par une décision en date du 6 août 2014, a validé entièrement les dispositions de la loi de finances rectificative, et notamment, en ce qui concerne le volet fiscalité du patrimoine et des particuliers :

  • Une réduction d’impôt au titre des revenus 2013 pour les foyers de revenus modestes (pour plus de précisions, voir la news du 16 juin dernier)
  • L’exclusion du champ d’application des abattements pour durée de détention et de l’abattement fixe de 500 000€ des gains de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE et des stock-options attribuées avant le 20 juin 2007
  • La mise en place d’une condition pour ouvrir droit à l’abattement exceptionnel de 25% pour le calcul des plus-values de cessions de biens immobiliers situés en « zones tendues »
  • La déductibilité des frais de constitution de titres de propriété pour le calcul des droits de donation d’un immeuble.

Validation partielle de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Le même jour, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution les points suivants de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale :

  • La réduction dégressive de cotisations salariales de sécurité sociale pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,3 Smic.
  • La déduction forfaitaire majorée de cotisation des particuliers employeurs.

Les raisons de ces deux censures sont largement différentes. Dans le premier cas, le Conseil a jugé comme méconnaissant le principe d’égalité la différence de traitement instituée par la réduction dégressive des cotisations salariales. En outre, les modifications apportées aux règles de calcul des cotisations salariales de sécurité sociale étaient fondées sur des critères sans rapport avec l’objet de ces cotisations sociales.

Dans le second cas, c’est pour une règle de procédure que la déduction forfaitaire n’a pas été retenue. Ces dispositions avaient été introduites en nouvelle lecture alors qu’elles étaient sans lien avec des dispositions restant en discussion. Le Conseil Constitutionnel a donc considéré qu’elles avaient été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution.

Les autres mesures ont été validées, et notamment :

  • L’allègement des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants
  • La suppression de la C3S à l’horizon 2017
  • Le gel durant une année des prestations sociales hors minima sociaux

(voir sur ces points la news du 23 juin dernier)

 


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