Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : décisions du Conseil constitutionnel.

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Le Conseil constitutionnel a censuré 24 articles du budget 2014 : 7 des 93 articles de la loi de finances rectificative pour 2013 et 17 des 143 articles de la loi de finances initiale pour 2014.

Voici un point sur les décisions qui impactent directement les contribuables.

L’ISF : réforme du plafonnement

A compter de l’ISF pour 2014, la loi prévoyait la prise en compte, dans le calcul du plafonnement de l’ISF, des revenus latents des contrats d’assurance-vie en euros.

Il s’agissait d’une mesure très similaire à celle adoptée par la loi de finances pour 2013, et censurée le 29 décembre 2012 par le Conseil Constitutionnel.

Cette mesure avait pour objet de légaliser la rétroactivité de fait des dispositions du BOFiP du 14 juin 2013.

Les Sages ont censuré la nouvelle version d’un plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune. L’article 13 de la loi de finances pour 2014 a été déclaré contraire à la constitution.

Le gouvernement dispose de 5 mois pour revoir sa copie, avant le dépôt des déclarations. Il le fera très certainement.

Les plus-values immobilières

Pour les cessions de terrains à bâtir : la loi de finances prévoyait de supprimer les abattements pour durée de détention dans le cadre de la cession de terrain à bâtir.

Le Conseil constitutionnel a considéré que cette disposition de l’article 27 de la loi de finances pour 2014 portait atteinte à l’égalité devant les charges publiques et l’a déclarée contraire à la Constitution.

En revanche, le Conseil constitutionnel n’est pas revenu sur les dispositions relatives aux cessions de biens autres que les terrains à bâtir.

En effet, l’article 27 de la loi de finances prévoit également :

–       D’entériner l’instruction fiscale du 2 août 2013 relative à la réforme des plus-values immobilières.

Ainsi, pour les cessions intervenues depuis le 1er septembre 2013 les abattements pour durée de détention permettent d’aboutir à une exonération de l’impôt sur la plus-value au bout de 22 ans (30 ans auparavant) et au bout de 30 ans pour les prélèvements sociaux.

La loi de finances a également légalisé l’abattement de 25% pour la plupart des cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. (Voir notre news du 15/07/2013)

Elle a aussi prévu de prolonger l’application de cet abattement exceptionnel jusqu’au 31/12/2014 en cas de cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, telle que définie à l’article 232 du Code général des impôts, intervenant entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014 et, à la condition qu’une promesse de vente ait acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014, à celles réalisées au titre des mêmes cessions intervenant entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016.

–       De modifier le champ et les modalités d’application de l’exonération dont peuvent bénéficier les non-résidents : l’exonération pourra désormais, au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France, bénéficier à des logements dont le bénéficiaire n’a pas la libre disposition. Cette exonération s’applique, dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 €  de plus-value nette imposable.

Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations :

La décision du Conseil constitutionnel était très attendue sur ce point. Soulagement pour le gouvernement, la création de cette taxe a été validée par les Sages. Promesse phare de François Hollande, cette taxe avait été retoquée l’an dernier. Dans sa nouvelle mouture, elle s’applique aux entreprises qui versent à des salariés une rémunération annuelle supérieure à un million d’euros.

L’article 15 de la loi de finances pour 2014 fixe cette taxe à un taux de 50 % et plafonne son montant à hauteur de 5% du chiffre d’affaires réalisé l’année au titre de laquelle la taxe est due. Cette taxe concerne les rémunérations attribuées en 2013 et 2014.

L’abus de droit et les schémas d’optimisation fiscale

L’article 96 de la loi de finances pour 2014 réformait en profondeur la notion d’abus de droit alors que l’article 100, lui, imposait la déclaration des schémas d’optimisation fiscale. Voir notre news du 18/11/2013.

Le Conseil constitutionnel a déclaré ces deux articles contraires à la constitution.

 


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