L’interprofessionnalité confortée par un décret

dans Entreprise

Le décret en date du 19 mars 2014 pose les conditions de constitution et de contrôle des sociétés de participations financières de profession libérale pluriprofessionnelles.

La loi du 31 décembre 1990 avait autorisé les sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) à détenir des parts ou actions de sociétés (SEL, société commerciale ou groupement étranger) exerçant plusieurs professions réglementées du chiffre et du droit (avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, expert-comptable, commissaire aux comptes, conseil en propriété industrielle)

Son décret d’application vient donc de paraître… Il était peut-être temps !

  • Concrètement, que prévoit le décret ?

Il est notamment prévu que la constitution de ces SPFPL pluriprofessionnelles doit faire l’objet d’une déclaration adressée par un mandataire commun des associés aux autorités compétentes des professions mentionnées dans l’objet social, selon les modalités définies par les dispositions propres aux sociétés de participations financières de chacune de ces professions.

Cette déclaration doit comprendre :

–       la liste des associés
–       la profession et la qualité de chaque associé,
–       la mention de la part de capital que chaque associé détient dans la société
–       la copie des statuts.

Lorsqu’une SPFPL pluriprofessionnelle ajoute à son objet (ou en retire) la détention de participations dans une société exerçant l’une des professions libérales réglementées, son représentant légal doit en faire la déclaration dans les 30 jours à l’autorité compétente pour la profession considérée.

Le décret fixe également les règles de contrôle et de dissolution de ces sociétés, afin de faire respecter, au sein de chaque profession, la réglementation spécifique applicable.

Ainsi, si la société ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle peut être invitée à régulariser sa situation par les autorités compétentes ou l’une d’elles. Elle peut aussi faire l’objet d’un contrôle de la part de ces autorités selon les modalités définies par les dispositions propres aux SPFPL de chaque profession.

  • Ce décret, a-t-il été relayé par les professions réglementées concernées ?

Récemment (décision du 11 et 12 avril 2014), l’AG du CNB (Conseil National des Barreaux) a adopté sous forme de résolution la création d’une structure sans personnalité morale, garante des déontologies respectives de chaque professionnel et de leur domaine d’intervention, et sous les conditions cumulatives suivantes :

–  exercice exclusif par chaque professionnel au sein de cette structure
– obligation statutaire pour chaque professionnel de n’exercer que son activité principale.

 


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