L’exercice du droit de renoncer à un contrat d’assurance-vie peut générer un abus

dans Assurance-vie

Par quatre arrêts  parus le même jour au Bulletin officiel, la Cour de cassation rompt  avec sa jurisprudence initiée en 2006 en acceptant de vérifier si le  fait de renoncer à un contrat d’assurance-vie peut constituer un abus de  droit et être sanctionné en tant que tel.

La règle de droit est la suivante : conformément à l’article L  132-5-1 du Code des assurances, toute personne physique qui souscrit un  contrat d’assurance-vie ou de capitalisation a la faculté d’y renoncer  dans les 30 jours à partir du moment où elle est informée de la  conclusion du contrat. L’article L 132-5-2 du même code précise quant à  lui une sanction lorsque l’assureur ne lui remet pas des documents  d’information strictement conformes à ce que prévoit le Code des  assurances. Dans ce cas, le délai de renonciation est prorogé de plein  droit jusqu’au 30e jour suivant la remise effective des documents (dans la limite de 8 ans pour les contrats souscrits depuis le 1er  mars 2006). Cette règle a pu être utilisée par certains souscripteurs  de contrats d’assurance-vie en unités de compte pour échapper à des  pertes boursières accusées par leurs contrats. Prétextant de  manquements, le plus souvent de forme, aux obligations d’information  précontractuelle des assureurs, ils leur réclamaient la restitution du  capital initial, parfois plusieurs années après la souscription. Les  assureurs y ont vu une instrumentalisation de la faculté de renonciation  étrangère à sa finalité, aboutissant en définitive à leur faire  supporter le risque de fluctuation des marchés financiers.

La jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation, depuis 2006,  était de considérer que la faculté de renonciation est un droit  discrétionnaire du souscripteur, indépendant de la notion de bonne foi  et exclusif de l’abus de droit.Or, c’est cette jurisprudence qui est aujourd’hui mise à mal avec les arrêts du 19 mai 2016. Désormais,  et selon cette nouvelle jurisprudence, les juges du fond auront à  rechercher si cette faculté de renoncer au droit de renoncer au contrat  d’assurance-vie n’est pas constitutive d’un abus dans l’exercice de ce  droit.Entre-temps, le législateur est intervenu en 2014 pour réserver la prorogation du délai de renonciation au seul souscripteur de bonne foi,  sans toutefois définir cette notion. Il semblerait que cette notion  sera emprunte au droit commun des contrats, puisqu’à partir du 1er  octobre 2016, l’article 1104 du Code civil consacrera la bonne foi  comme un devoir général d’ordre public imposé aux parties contractantes.


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