L’exercice du droit de renoncer à un contrat d’assurance-vie peut générer un abus

dans Assurance-vie

News du 6 juin 2016

 

Par quatre arrêts parus le même jour au Bulletin officiel, la Cour de cassation rompt avec sa jurisprudence initiée en 2006 en acceptant de vérifier si le fait de renoncer à un contrat d’assurance-vie peut constituer un abus de droit et être sanctionné en tant que tel.

La règle de droit est la suivante : conformément à l’article L 132-5-1 du Code des assurances, toute personne physique qui souscrit un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation a la faculté d’y renoncer dans les 30 jours à partir du moment où elle est informée de la conclusion du contrat. L’article L 132-5-2 du même code précise quant à lui une sanction lorsque l’assureur ne lui remet pas des documents d’information strictement conformes à ce que prévoit le Code des assurances. Dans ce cas, le délai de renonciation est prorogé de plein droit jusqu’au 30e jour suivant la remise effective des documents (dans la limite de 8 ans pour les contrats souscrits depuis le 1er mars 2006). Cette règle a pu être utilisée par certains souscripteurs de contrats d’assurance-vie en unités de compte pour échapper à des pertes boursières accusées par leurs contrats. Prétextant de manquements, le plus souvent de forme, aux obligations d’information précontractuelle des assureurs, ils leur réclamaient la restitution du capital initial, parfois plusieurs années après la souscription. Les assureurs y ont vu une instrumentalisation de la faculté de renonciation étrangère à sa finalité, aboutissant en définitive à leur faire supporter le risque de fluctuation des marchés financiers.

La jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation, depuis 2006, était de considérer que la faculté de renonciation est un droit discrétionnaire du souscripteur, indépendant de la notion de bonne foi et exclusif de l’abus de droit.

Or, c’est cette jurisprudence qui est aujourd’hui mise à mal avec les arrêts du 19 mai 2016. Désormais, et selon cette nouvelle jurisprudence, les juges du fond auront à rechercher si cette faculté de renoncer au droit de renoncer au contrat d’assurance-vie n’est pas constitutive d’un abus dans l’exercice de ce droit.

Entre-temps, le législateur est intervenu en 2014 pour réserver la prorogation du délai de renonciation au seul souscripteur de bonne foi, sans toutefois définir cette notion. Il semblerait que cette notion sera emprunte au droit commun des contrats, puisqu’à partir du 1er octobre 2016, l’article 1104 du Code civil consacrera la bonne foi comme un devoir général d’ordre public imposé aux parties contractantes.

 


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