L’été du Gouvernement…, des taxations supplémentaires pour une consolidation budgétaire

dans Fiscal

Thème: Fiscal
Date: 31/08/2011

Suite au Conseil des Ministres en date du 24 août 2011, le Premier Ministre a annoncé un ensemble de mesures qui permettront la « réduction des déficits ». Aussi, un projet de loi de finances rectificative est annoncé pour début septembre en examen au Parlement.

Voici un aperçu des mesures applicables dès 2011 :

Prélèvements sociaux (projet) :
Hausse de 1,2% sur les revenus du capital 2011, qui fait passer leur taxation de 12.3% à 13.5%. Les revenus du patrimoine et de l’épargne sont : les dividendes, les plus-values, les produits d’assurance-vie, les revenus fonciers…
Hauts revenus (projet) :
Une nouvelle taxe de 3% de la fraction du revenu fiscal de référence qui excède le seuil de 500 000 € par part. Cela concerne les revenus de 2011 taxés en 2012.
Plus-values immobilières (projet) : 
Actuellement, les ventes réalisées après 15 ans de détention sont exonérées d’impôt sur la plus-value grâce à l’abattement de 10% par an au-delà de la cinquième année. Cet abattement se voit tout bonnement supprimé ! Par voie de conséquence, la plus-value serait calculée en fonction du prix d’achat majoré « de l’inflation » constatée depuis la date d’acquisition. Les résidences principales restent exonérées.

 


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