Les sages viennent de déclarer la LDFRII pour 2012 conforme à la constitution

dans Budget

Définitivement adoptée par le Parlement le 31 juillet, le projet de la deuxième loi de finance rectificative pour 2012 avait fait l’objet dès le lendemain de son adoption d’un recours devant le conseil constitutionnel.

La décision du conseil constitutionnel était particulièrement attendue par les professionnels du droit puisque certaines des mesures contestées ont un impact important sur la fiscalité des particuliers et des entreprises.

Ainsi, parmi les dispositions contestées se trouvaient notamment la contribution exceptionnelle sur la fortune, la suppression des allégements fiscaux et sociaux attachés aux heures supplémentaires et les prélèvements sociaux sur les produits immobiliers des non-résidents.

Il aura fallu moins de 10 jours au conseil constitutionnel pour déclarer la majorité des articles du projet de la deuxième loi de finance rectificative pour 2012 conforme à la constitution.

Seuls les articles 11 et 40 respectivement relatifs à la liberté de communication et à la rémunération du président ont été déclarés contraires à la constitution.

La seconde loi de finance rectificative pour 2012 devrait donc être très prochainement promulguée et publiée au journal officiel.

La quasi-totalité des dispositions de cette loi seront alors immédiatement applicables.


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