Les professions réglementées en ligne de mire

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Le rapport révélé par la presse cet été fait état d’une analyse en faveur de la suppression de certains monopoles afin de faire baisser les prix à destination des consommateurs et, de ce fait, de relancer l’économie. Pris dans sa globalité, le rapport estime que des réformes ciblées sur certaines professions (fin de certains monopoles, modification de la fixation des tarifs réglementés…) pourraient générer une baisse des prix de 10 à 20% dans les secteurs concernés. A l’automne, devrait être promulguée une loi de croissance et de pouvoir d’achat incluant les points que l’ordonnance mettra en évidence.

  • Quels sont les principaux points mis en exergue par le rapport ?

A titre d’illustration, le rapport recommande de « mettre fin au monopole des notaires sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière », et une « meilleure tarification des prix réglementés ».

De même, le rapport s’en prend au numerus clausus de certaines professions, en suggérant notamment de « supprimer » ce que l’IGF considère comme « des barrières » en vue d’ »accroître l’offre domestique de formation à certains métiers ».

Cela pourrait permettre aux étudiants de devenir plus facilement pharmaciens, infirmiers ou encore kinés. En revanche, les médecins ne seraient pas concernés par cette mesure.

Quant aux greffiers des tribunaux de commerce, ils sont également visés car leur salaire net moyen s’élèverait à plus de 10.000 €, et atteindrait 27.000 € pour 50% des mieux rémunérés.

Plus récemment encore, l’IGF estime ne pas avoir identifié « de motif d’intérêt général qui justifie le maintien de la territorialité de la compétence de postulation » concernant les avocats.

  • Déréglementer les uns pour réglementer les autres…

Derrière toutes ces mesures, on peut y voir une absence de logique profonde dans la réglementation des professions. En effet, d’un côté, les différents statuts créés autour de la gestion de patrimoine tels qu’IAS, CIF, IOBSP et récemment CIP et IFP(= Conseiller en Investissement Participatif et Intermédiaire en Financement Participatif créés par l’ordonnance du 30 mai 2014) sont de plus en plus soumis à des règles de déontologie, des exigences de diplômes, de responsabilité professionnelle. De l’autre, les professions qui connaissent déjà un tel ordonnancement en termes d’obligations réglementaires, sont montrées du doigt. Récemment, les experts-comptables ont vu leur profession sensiblement ouverte à d’autres : désormais, et depuis l’ordonnance du 30 avril 2014, n’importe quelle personne, physique comme morale, domiciliée en France comme à l’étranger, y compris en dehors de l’Union européenne, exerçant la profession d’expert-comptable ou non, peut contrôler le capital de ces structures.  Néanmoins, cette libéralisation du capital et de la direction des sociétés d’expertise comptable est limitée par une protection, théorique, en matière d’indépendance : plus des deux tiers des droits de vote doivent être détenus par des personnes qui exercent légalement l’expertise comptable dans l’Union européenne ou dans le reste de l’espace économique européen.

  • La réforme par la voie de l’ordonnance

La réforme par la voie de l’ordonnance, déjà réalisée pour certaines professions, devrait se faire dans les prochains jours. Du moins, de grands principes seront-ils édictés, avant que le Parlement ne vienne ratifier l’ordonnance et avant que des décrets d’application rendent transposables concrètement toutes les mesures annoncées. Cette voie permet d’éviter un débat long au sein du Parlement. Cela n’empêchera pas, par exemple, aux notaires de lancer une journée de manifestations à Paris le 17 septembre 2014.

 


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